A2.6 Clauses sociales

DESCRIPTION

Clause sociale applicable au présent marché : pas d’application (par défaut) / clause sociale flexible / clause sociale de formation / réservation de marché.

(soit par défaut) Pas d’application

(soit) Clause sociale flexible

Instructions complémentaires : voir [SPW DDAJ GM-CSFlex].

Durée de formation : ***h.

Part sous-traitée à l’économie sociale d’insertion : 5 (par défaut) / *** % du montant HTVA de l'offre approuvée.

Cette clause constitue une condition d'exécution.

Les dispositions relatives à cette clause sont reprises aux titres :

(soit) Clause sociale de formation

Instructions complémentaires : voir [SPW DDAJ GM-CSForm].

Durée de formation : ***h.

Part sous-traitée à l’économie sociale d’insertion en cas d’activation de la clause de réexamen prévue au A4.5 Clauses de réexamen et révision des prix : *** % du montant HTVA de l’offre approuvée.

Cette clause constitue une condition d'exécution.

Les dispositions relatives à cette clause sont reprises aux titres :

(soit) Réservation de marché

Conformément à l’article 15 de la [Loi 2016-06-17], l’accès à la procédure de passation est réservé aux ateliers protégés ou opérateurs économiques dont l’objectif est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées.

On entend par atelier protégé ou opérateur économique dont l’objectif est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées, l’entreprise répondant aux conditions de l’article 59 de la [Loi 1999-03-26].

Instructions complémentaires : voir [SPW DDAJ GM-CSRM].

Les dispositions relatives à cette clause sont reprises aux titres :

Détermination et énoncé des prix

En cas d’application d’une clause sociale flexible ou d’une clause sociale de formation, le poste du métré intitulé « prestations sociales de formation » sous l'article « 02.25.1a Clauses sociales de formation » est accompagné de la mention « PAR », Poste À Remboursement, pour désigner la nature de ce poste pour lequel une somme est réservée afin de couvrir les frais de formation non déterminables avant l’exécution du marché. Cette nature de poste « PAR » (Poste À Remboursement) ne peut être utilisée pour quelque autre poste du marché.

Le montant de ce poste est imposé par l’adjudicateur dans le métré récapitulatif. Le soumissionnaire ne peut donc modifier le montant pour ce poste au métré récapitulatif.

Le montant réellement payé pour ce poste est calculé par l’adjudicateur suivant les heures de formation réellement effectuées sur le chantier par le stagiaire/apprenant et selon le coût horaire hors TVA du contrat de formation choisi et ce en fonction des précisions relatives aux éléments de coût énoncées dans le [SPW DDAJ GM-CSFlex-A1] et le [SPW DDAJ GM-CSForm-A1] ou une version plus récente publiée sur le portail des marchés publics (https://marchespublics.wallonie.be/home/outils.html).

Exécution du marché (sans préjudice des dispositions reprises au A4 Exécution du marché)

En cas d’application d’une clause sociale flexible :

1. Clause sociale flexible

En application de l’article 87 de [Loi 2016-06-17], l’adjudicataire s’engage à mener, dans le cadre de l’exécution du marché :

soit la formation sur le chantier faisant l’objet du marché d’un ou de stagiaires ou apprenants engagés sous un contrat de formation éligible à la clause sociale. Cette exigence sera rencontrée en ayant recours à une formation professionnelle à choisir parmi les différents types de formations proposés dans [SPW DDAJ GM-CSFlex-A1], ou une version plus récente publiée sur le Portail des marchés publics ( https://marchespublics.wallonie.be/home/outils.html ) pour une durée déterminée au titre A2.6 Clauses sociales.

soit des actions d’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou éloignées de l'emploi. Cette exigence sera rencontrée en ayant recours à la sous-traitance à une/des entreprise(s) d’économie sociale d’insertion (Entreprise d’Insertion, Entreprise de Formation par le Travail ou Entreprise de travail Adapté) au sens de l’article 59 de la [Loi 1999-03-26], pour une part déterminée au titre A2.6 Clauses sociales.

soit une combinaison des deux actions reprises ci-dessus.

Cette exigence sera rencontrée moyennant application des modalités décrites au présent cahier spécial des charges.

2. Mise en œuvre

Afin d’être informé et conseillé sur les différents moyens de satisfaire à la clause sociale flexible, l’adjudicataire peut contacter le facilitateur clauses sociales « entreprises » à l’adresse clausessociales@embuild.be (formulaire de prise de contact : https://wallonie.embuild.be/fr/formulaire-de-prise-de-contact-clause-sociale)

2.1. En cas de recours à la formation

2.1.1. Condition de mise en œuvre

Pour être valorisées à titre d’exécution de la présente clause sociale flexible, les heures prestées par le stagiaire dont le dispositif de formation est éligible à la clause sociale doivent être réalisées sur le chantier visé par le présent marché.

2.1.2 Conditions d’encadrement

L’adjudicataire s’engage à respecter ou à faire respecter par ses sous-traitants, les conditions d’encadrement suivantes :

Une formation de minimum 160 heures par personne en vertu de la clause sociale flexible ;
L’encadrement quotidien du ou des bénéficiaires de la clause sociale flexible par un tuteur qualifié pour le métier faisant l’objet de la formation et s’exprimant dans la langue du marché.

Dans tous les cas, l’adjudicataire reste seul responsable vis-à-vis de l’adjudicateur.

2.1.3 Documents à fournir

Au plus tard la veille du démarrage de chaque stage, l’adjudicataire doit transmettre à l’adjudicateur :

Le nom de l’entreprise (adjudicataire ou sous-traitante) qui exécutera la clause sociale ;
Le nom du tuteur qui encadre le stagiaire de la clause sociale ;
Une déclaration sur l’honneur, proposée dans [SPW DDAJ GM-CSFlex-A3], par laquelle l’adjudicataire s’engage à respecter les conditions d’encadrement décrites au point 2.1.2.
la/les attestation(s) d’existence d’un contrat de formation éligible à la clause sociale complétée(s) par le(s) opérateur(s) de formation concerné(s). (voir modèle [SPW DDAJ GM-CSFlex-A4]) ou, en cas de demande de valorisation d’un(e) contrat/convention conclu(e) avant la notification d’attribution du marché, la copie dudit contrat ou de ladite convention de stage passé(e) avec la personne en formation.

2.2. En cas de recours à la sous-traitance à une entreprise d’économie sociale d’insertion

2.2.1 Condition de mise en œuvre

L’adjudicataire peut sous-traiter le pourcentage visé dans les documents du marché à une/des entreprise(s) d’économie sociale d’insertion.

Par ailleurs, une offre déposée par un groupement d’opérateurs économiques dont l’un ou plusieurs des participants est/sont une/des entreprise(s) d’économie sociale d’insertion, est réputée satisfaire aux exigences de la clause sociale flexible dès lors que le/les participant(s) issu(s) de l’économie sociale d’insertion réalise(nt) au moins le pourcentage de sous-traitance à l’économie sociale visé dans les documents du marché.

2.2.2 Documents à fournir

L’adjudicataire doit avoir remis à l’adjudicateur, les documents énumérés ci-après et ce, avant la date fixée pour le commencement des travaux entrepris par chaque entreprise d’économie sociale d’insertion:

l’engagement dûment signé par chaque entreprise d’économie sociale d’insertion, de réaliser la part du marché confiée à une entreprise d’économie sociale ;
la preuve que la/les entreprise(s) d’économie sociale d’insertion dispose(nt) d’un agrément en cours de validité ;
la preuve que la/les entreprise(s) d’économie sociale d’insertion satisfait/ont en proportion de sa/leur participation au marché, aux dispositions relatives à l’agréation des entrepreneurs de travaux.

3. Contrôle

L’exécution effective de la clause sociale flexible peut être contrôlée à quelque stade que ce soit de l’exécution du marché.

Sous peine de pénalité, l’adjudicataire transmet les documents suivants à l’adjudicateur à l’échéance de la moitié du délai d’exécution du chantier :

les listes quotidiennes du personnel en formation sur le chantier en vertu de la clause sociale, conformément au document type repris dans [SPW DDAJ GM-CSFlex-A5] ou à la liste de présence type disponible sur Checkinatwork ;
les factures de chaque entreprise d’économie sociale d’insertion intervenue dans l’exécution du marché ou une copie du(des) contrat(s) d’association liant l’adjudicataire à(aux) l’entreprise(s) d’économie sociale d’insertion intervenue(s) dans l’exécution du marché.

Lorsque l’intégralité de l’effort exigé par la clause sociale n’a pas été exécutée avant la moitié du chantier, ces documents sont transmis au plus tard lors de la remise du dernier état d’avancement.

Ceci, sans préjudice de l’obligation de tenir, à un endroit du chantier, la liste du personnel occupé sur ce chantier.

En cas d’application d’une clause sociale de formation :

1. Clause sociale de formation

En application de l’article 87 de [Loi 2016-06-17] relative aux marchés publics, l’adjudicataire s’engage à mener, dans le cadre de l’exécution du marché, des actions de formation professionnelle d’un ou de stagiaires ou apprenants engagés sous un contrat de formation éligible à la clause sociale.

Cette exigence pourra être rencontrée en ayant recours à une formation professionnelle à choisir parmi les différents types de formations proposés dans [SPW DDAJ GM-CSForm-A1], ou une version plus récente publiée sur le Portail des marchés publics (https://marchespublics.wallonie.be/home/outils.html), pour une durée déterminée au titre A2.6 Clauses sociales.

2. Mise en œuvre

Afin d’être informé et conseillé sur les différents moyens de satisfaire à la clause sociale de formation, l’adjudicataire peut contacter le facilitateur clauses sociales « entreprises » à l’adresse clausessociales@embuild.be (formulaire de prise de contact : https://wallonie.embuild.be/fr/formulaire-de-prise-de-contact-clause-sociale)

2.1 Condition de mise en œuvre

Pour être valorisées à titre d’exécution de la présente clause sociale, les heures prestées par le stagiaire dont le dispositif de formation est éligible à la clause sociale [SPW DDAJ GM-CSForm-A1] doivent être réalisées sur le chantier visé par le présent marché.

2.2 Conditions d’encadrement

L’adjudicataire s’engage à respecter ou à faire respecter par ses sous-traitants, les conditions d’encadrement suivantes :

Une formation de minimum 160 heures par personne en vertu de la clause sociale de formation;
L’encadrement quotidien du ou des bénéficiaires de la clause sociale de formation par un tuteur qualifié pour le métier faisant l’objet de la formation et s’exprimant dans la langue du marché.

Dans tous les cas, l’adjudicataire reste seul responsable vis-à-vis de l’adjudicateur.

2.3 Documents à fournir

Au plus tard la veille du démarrage de chaque stage, l’adjudicataire doit transmettre à l’adjudicateur :

Le nom de l’entreprise (adjudicataire ou sous-traitante) qui exécutera la clause sociale ;
Le nom du tuteur qui encadre le stagiaire de la clause sociale ;
Une déclaration sur l’honneur proposée dans [SPW DDAJ GM-CSForm-A3], par laquelle l’adjudicataire s’engage à respecter les conditions d’encadrement décrites au point 2.2.;
la/les attestation(s) d’existence d’un contrat de formation éligible à la clause sociale complétée(s) par le(s) opérateur(s) de formation concerné(s) (voir modèle [SPW DDAJ GM-CSForm-A4]) ou,

En cas de demande de valorisation d’un(e) contrat/convention conclu(e) avant la notification d’attribution du marché, la copie dudit contrat ou de ladite convention de stage passé(e) avec la personne en formation.

3. Contrôle

L’exécution effective de la clause sociale de formation peut être contrôlée à quelque stade que ce soit de l’exécution du marché.

Sous peine de pénalité, l’adjudicataire transmet à l’adjudicateur à l’échéance de la moitié du délai d’exécution du chantier les listes quotidiennes du personnel en formation sur le chantier en vertu de la clause sociale, conformément au document type repris dans [SPW DDAJ GM-CSForm-A5] ou à la liste de présence type disponible sur Checkinatwork.

Ceci, sans préjudice de l’obligation de tenir, à un endroit du chantier, la liste du personnel occupé sur ce chantier.

Langue d’exécution du marché

En cas d’application d'une clause sociale de formation ou d’une clause sociale flexible (exécutée pour tout ou partie sous forme de formation), les tuteurs désignés par l’adjudicataire pour assurer la conduite, la surveillance et l’encadrement du personnel en formation doivent s’exprimer dans la langue du marché dans leur relation avec le/les bénéficiaire(s) de la clause sociale de formation ou flexible activée via la formation professionnelle.

DOCUMENTS DE REFERENCE

[Loi 2016-06-17, Loi relative aux marchés publics]

[Loi 1999-03-26, Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.]

Clause sociale flexible :

[SPW DDAJ GM-CSFlex, Guide méthodologique - Les clauses sociales dans les marchés de travaux - La clause sociale flexible]

[SPW DDAJ GM-CSFlex-A1, Clause flexible - Annexe 1 - descriptif des dispositifs de formation éligibles à la clause sociale]

[SPW DDAJ GM-CSFlex-A2, Clause flexible - Annexe 2 - Rôle et coordonnées du facilitateur clauses sociales « entreprises »]

[SPW DDAJ GM-CSFlex-A3, Clause flexible - Annexe 3 - Déclaration sur l’honneur relative à l’exécution de la clause sociale flexible]

[SPW DDAJ GM-CSFlex-A4, Clause flexible - Annexe 4 - Attestation d’existence d’un contrat de formation éligible à la clause sociale à compléter par le(s) opérateur(s) de formation concerné(s)]

[SPW DDAJ GM-CSFlex-A5, Clause flexible - Annexe 5 - Liste de présence du personnel formé sur le chantier]

Clause sociale de formation :

[SPW DDAJ GM-CSForm, Guide méthodologique - Les clauses sociales dans les marchés de travaux - La clause sociale de formation]

[SPW DDAJ GM-CSForm-A1, Clause de formation - Annexe 1 - descriptif des dispositifs de formation éligibles à la clause sociale]

[SPW DDAJ GM-CSForm-A2, Clause de formation - Annexe 2 - Rôle et coordonnées du facilitateur clauses sociales « entreprises »]

[SPW DDAJ GM-CSForm-A3, Clause de formation - Annexe 3 - Déclaration sur l’honneur relative à l’exécution de la clause sociale de formation ]

[SPW DDAJ GM-CSForm-A4, Clause de formation - Annexe 4 - Attestation d’existence d’un contrat de formation éligible à la clause sociale à compléter par le(s) opérateur(s) de formation concerné(s)]

[SPW DDAJ GM-CSForm-A5, Clause de formation - Annexe 5 - Liste de présence du personnel formé sur le chantier]

Réservation de marché :

[SPW DDAJ GM-CSRM, Guide méthodologique - Les clauses sociales dans les marchés de travaux - La réservation de marché ou de lot(s)]

AIDE

Si, en application de l'article 87 de la [Loi 2016-06-17], l’adjudicateur souhaite introduire une clause sociale dans son marché :

A tous les stades du marché, chaque partie prenante est encadrée par son facilitateur. Afin de maximiser les chances de la bonne exécution de la clause, le facilitateur calibre la clause sociale au marché, joue le rôle de médiateur entre les différents intervenants et fait remonter les difficultés.

Avant l’intégration d’une clause sociale au marché, contactez votre facilitateur clause sociale : voir https://marchespublics.wallonie.be/pouvoirs-adjudicateurs/outils/achats-publics-responsables/clauses-sociales/marches-de-travaux.html et également [SPW DDAJ GM-CSFlex-A2], [SPW DDAJ GM-CSForm-A2] et chapitre 2 du [SPW DDAJ GM-CSRM].

Clauses sociales flexible ou de formation

Dans le cas de l’application d’une clause sociale de formation ou flexible, il est important de ne pas oublier de compléter au sein de cet article :

Le type de clause sociale applicable au présent marché ;
Le nombre d’heures de formation ;
Le pourcentage conseillé en cas de sous-traitance à l'économie sociale dans le cas d’une clause sociale flexible.

Vous obtiendrez ces informations auprès de votre facilitateur clause sociale.

Le marché doit prévoir un poste à remboursement intitulé « prestations sociales de formation » sous l'article 02.25.1a Clauses sociales de formation (poste à remboursement). Le prix maximum de la clause sociale est communiqué par votre facilitateur. Il très important que ce prix apparaisse dans le métré afin de garantir une rémunération au prix juste des heures de formation.