A4.72 Pénalités

DESCRIPTION

Les pénalités spéciales sont d’application.

Pénalités spéciales complémentaires : définition (défaut d’exécution visé), montant, modalités de calcul :

  • pénalité(s) complémentaires(s) durant la période de garantie : pas d’application (par défaut) / ***.
  • pénalité(s) complémentaire(s) par rapport à la résolution des réserves formulées lors de l’octroi de la réception provisoire : pas d’application (par défaut) / ***.
  • ***

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Indépendamment de poursuites pénales éventuelles, de sanctions prévues par la législation spécifique à la matière concernée ou l’application de mesures d’office, les manquements suivants font l’objet de pénalités spéciales précisées ci-dessous :

manquement à la tenue du bon d’évacuation conformément à l’article 79 de l’[AR 2013-01-14] tel que complété par le présent cahier des charges type (notamment A4.46 Organisation du chantier et 07.1 Système documentaire)

pénalité spéciale unique de 500 €

par camion

l’absence de tenue de la collection des bons d’évacuation conformément à l’article 79 de l’[AR 2013-01-14] tel que complété par le présent cahier des charges type (notamment A4.46 Organisation du chantier et 07.1 Système documentaire)

pénalité spéciale journalière de 1.250 €

jusqu’à production desdits bons

manquement aux articles 7 de la loi et 78, §2 de l’ [AR 2013-01-14] et/ou à la [SPW DDAJ GM-LDS-A2]

pénalité spéciale journalière de 400 €

par type d’infraction constatée et par travailleur concerné

jusqu’à ce que le défaut d’exécution ait disparu

manquement à l’interdiction de loger des travailleurs sur chantier

pénalité spéciale journalière de 400 €

par travailleur concerné

jusqu’à ce que le défaut d’exécution ait disparu

manquement aux obligations imposées par le [CODE 2017-04-28]

pénalité spéciale journalière de 400 €

par type d’infraction constatée et par travailleur concerné

jusqu’à ce que le défaut d’exécution ait disparu

manquement à la condition de langue imposée pour assurer la sécurité sur chantier et la bonne exécution des travaux

pénalité spéciale journalière de 400 €

par travailleur concerné

jusqu’à ce que le défaut d’exécution ait disparu

manquement à l’exigence selon laquelle la personne qui représente l’adjudicataire dans ses contacts avec le pouvoir adjudicateur ou avec l’inspection sociale doit s’exprimer dans la langue du marché

pénalité spéciale unique de 400 €

par infraction constatée

manquement à l’obligation de remettre les documents suivants :

[SPW DDAJ GM-LDS-A2] complétée et signée par tout sous-traitant

- Documents LIMOSA (L1) et A1

- Lieu(x) de résidence mis à disposition des travailleurs

- Planning de chantier tel qu’exigé dans le cahier de charges

pénalité spéciale journalière de 400 €

par infraction constatée

non-respect de la limitation de la chaine de sous-traitance (article 12/3 de l'[AR 2013-01-14])

pénalité journalière de 0,2% du montant initial du marché, plafonnée à :

- 5.000€/jour si marché < 10.000.000€

- 10.000€/jour si marché > 10.000.000€

par infraction constatée

jusqu’à ce que le défaut d’exécution ait disparu

En cas d’application au titre A2.6 Clauses sociales d’une clause sociale flexible :

inexécution totale de la clause sociale flexible, imputable à l’adjudicataire *

dès la mi-chantier, pénalité spéciale unique de 4% du montant initial du marché

inexécution partielle de la clause sociale flexible, imputable à l’adjudicataire **

pénalité spéciale unique

calculée de la manière suivante :

P= C x I

 

Où :

P = montant de la pénalité spéciale à appliquer ;

C = le coût maximum de la clause sociale dévolu à la formation, tel que fixé par le pouvoir adjudicateur dans les documents du marché ;

I = le pourcentage d’inexécution de la clause sociale.

* - C’est-à-dire à défaut d’avoir fourni les documents visés sous le A4.71 Défaut d'exécution et sanctions et/ou s’il n’a pas démontré avoir pris les mesures nécessaires à la réalisation de la clause sociale.
Une inexécution de la clause sociale flexible est considérée comme totale lorsque son exécution ne dépasse pas 10% de l’effort exigé, que ce soit en recourant à la formation sur le chantier, à la sous-traitance à l’économie sociale d’insertion ou à une combinaison de ces deux actions.

Dès la mi-chantier, cette pénalité sera déduite du paiement du, ou si insuffisant des, état(s) d’avancement postérieur(s) à l’absence de documents/justifications et/ou au refus par l’adjudicateur des justifications fournies par l’adjudicataire (art. 72 de l'[AR 2013-01-14]).

Si ces états sont insuffisants, le solde de la pénalité sera prélevé sur le cautionnement.

** - Une inexécution de la clause sociale flexible est considérée comme partielle lorsque son exécution est supérieure à 10% de l’effort exigé mais inférieure ou égale à 90% de l’effort exigé, que ce soit en recourant à la formation sur le chantier, à la sous-traitance à l’économie sociale d’insertion ou à une combinaison de ces deux actions.

En cas d’application au titre A2.6 Clauses sociales d’une clause sociale de formation :

inexécution totale de la clause sociale de formation, imputable à l’adjudicataire *

dès la mi-chantier, pénalité spéciale unique de 4% du montant initial du marché

inexécution partielle de la clause sociale de formation, imputable à l’adjudicataire **

pénalité spéciale unique

calculée de la manière suivante :

P= C x I

 

Où :

P = montant de la pénalité spéciale à appliquer ;

C = le coût maximum de la clause sociale dévolu à la formation, tel que fixé par le pouvoir adjudicateur dans les documents du marché ;

I = le pourcentage d’inexécution de la clause sociale

* - C’est-à-dire à défaut d’avoir fourni les documents visés sous le A4.71 Défaut d'exécution et sanctions et/ou s’il n’a pas démontré avoir pris les mesures nécessaires à la réalisation de la clause sociale. Une inexécution de la clause sociale de formation est considérée comme totale lorsque son exécution ne dépasse pas 10% de l’effort exigé.

Dès la mi-chantier, cette pénalité sera déduite du paiement du, ou si insuffisant des, état(s) d’avancement postérieur(s) à l’absence de documents/justifications et/ou au refus par l’adjudicateur des justifications fournies par l’adjudicataire (art. 72 de l'[AR 2013-01-14]).).

Si ces états sont insuffisants, le solde de la pénalité sera prélevé sur le cautionnement.

** - Une inexécution de la clause sociale de formation est considérée comme partielle lorsque son exécution est supérieure à 10% de l’effort exigé mais inférieure ou égale à 90% de cet effort.

DOCUMENTS DE REFERENCE 

[AR 2013-01-14, Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics], art. 2, 12° et 45

[SPW DDAJ GM-LDS-A2, Annexe 2 du Guide "Promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social" - Déclaration des entrepreneurs pour une concurrence loyale et contre le dumping social]

[CODE 2017-04-28, Code du bien-être au travail (2017)]