A4.72 Pénalités
DESCRIPTION
Les pénalités spéciales sont d’application.
Pénalités spéciales complémentaires : définition (défaut d’exécution visé), montant, modalités de calcul :
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Indépendamment de poursuites pénales éventuelles, de sanctions prévues par la législation spécifique à la matière concernée ou l’application de mesures d’office, les manquements suivants font l’objet de pénalités spéciales précisées ci-dessous :
manquement à la tenue du bon d’évacuation conformément à l’article 79 de l’[AR 2013-01-14] tel que complété par le présent cahier des charges type (notamment A4.46 Organisation du chantier et 07.1 Système documentaire) | pénalité spéciale unique de 500 € | par camion | |
l’absence de tenue de la collection des bons d’évacuation conformément à l’article 79 de l’[AR 2013-01-14] tel que complété par le présent cahier des charges type (notamment A4.46 Organisation du chantier et 07.1 Système documentaire) | pénalité spéciale journalière de 1.250 € | jusqu’à production desdits bons | |
manquement aux articles 7 de la loi et 78, §2 de l’ [AR 2013-01-14] et/ou à la [SPW DDAJ GM-LDS-A2] | pénalité spéciale journalière de 400 € | par type d’infraction constatée et par travailleur concerné | jusqu’à ce que le défaut d’exécution ait disparu |
manquement à l’interdiction de loger des travailleurs sur chantier | pénalité spéciale journalière de 400 € | par travailleur concerné | jusqu’à ce que le défaut d’exécution ait disparu |
manquement aux obligations imposées par le [CODE 2017-04-28] | pénalité spéciale journalière de 400 € | par type d’infraction constatée et par travailleur concerné | jusqu’à ce que le défaut d’exécution ait disparu |
manquement à la condition de langue imposée pour assurer la sécurité sur chantier et la bonne exécution des travaux | pénalité spéciale journalière de 400 € | par travailleur concerné | jusqu’à ce que le défaut d’exécution ait disparu |
manquement à l’exigence selon laquelle la personne qui représente l’adjudicataire dans ses contacts avec le pouvoir adjudicateur ou avec l’inspection sociale doit s’exprimer dans la langue du marché | pénalité spéciale unique de 400 € | par infraction constatée | |
manquement à l’obligation de remettre les documents suivants : - [SPW DDAJ GM-LDS-A2] complétée et signée par tout sous-traitant - Documents LIMOSA (L1) et A1 - Lieu(x) de résidence mis à disposition des travailleurs - Planning de chantier tel qu’exigé dans le cahier de charges | pénalité spéciale journalière de 400 € | par infraction constatée | |
non-respect de la limitation de la chaine de sous-traitance (article 12/3 de l'[AR 2013-01-14]) | pénalité journalière de 0,2% du montant initial du marché, plafonnée à : - 5.000€/jour si marché < 10.000.000€ - 10.000€/jour si marché > 10.000.000€ | par infraction constatée | jusqu’à ce que le défaut d’exécution ait disparu |
En cas d’application au titre A2.6 Clauses sociales d’une clause sociale flexible : | |||
inexécution totale de la clause sociale flexible, imputable à l’adjudicataire * | dès la mi-chantier, pénalité spéciale unique de 4% du montant initial du marché | ||
inexécution partielle de la clause sociale flexible, imputable à l’adjudicataire ** | pénalité spéciale unique calculée de la manière suivante : P= C x I
Où : P = montant de la pénalité spéciale à appliquer ; C = le coût maximum de la clause sociale dévolu à la formation, tel que fixé par le pouvoir adjudicateur dans les documents du marché ; I = le pourcentage d’inexécution de la clause sociale. | ||
* - C’est-à-dire à défaut d’avoir fourni les documents visés sous le A4.71 Défaut d'exécution et sanctions et/ou s’il n’a pas démontré avoir pris les mesures nécessaires à la réalisation de la clause sociale.
Une inexécution de la clause sociale flexible est considérée comme totale lorsque son exécution ne dépasse pas 10% de l’effort exigé, que ce soit en recourant à la formation sur le chantier, à la sous-traitance à l’économie sociale d’insertion ou à une combinaison de ces deux actions.
Dès la mi-chantier, cette pénalité sera déduite du paiement du, ou si insuffisant des, état(s) d’avancement postérieur(s) à l’absence de documents/justifications et/ou au refus par l’adjudicateur des justifications fournies par l’adjudicataire (art. 72 de l'[AR 2013-01-14]).
Si ces états sont insuffisants, le solde de la pénalité sera prélevé sur le cautionnement.
** - Une inexécution de la clause sociale flexible est considérée comme partielle lorsque son exécution est supérieure à 10% de l’effort exigé mais inférieure ou égale à 90% de l’effort exigé, que ce soit en recourant à la formation sur le chantier, à la sous-traitance à l’économie sociale d’insertion ou à une combinaison de ces deux actions.
En cas d’application au titre A2.6 Clauses sociales d’une clause sociale de formation : | |||
inexécution totale de la clause sociale de formation, imputable à l’adjudicataire * | dès la mi-chantier, pénalité spéciale unique de 4% du montant initial du marché | ||
inexécution partielle de la clause sociale de formation, imputable à l’adjudicataire ** | pénalité spéciale unique calculée de la manière suivante : P= C x I
Où : P = montant de la pénalité spéciale à appliquer ; C = le coût maximum de la clause sociale dévolu à la formation, tel que fixé par le pouvoir adjudicateur dans les documents du marché ; I = le pourcentage d’inexécution de la clause sociale | ||
* - C’est-à-dire à défaut d’avoir fourni les documents visés sous le A4.71 Défaut d'exécution et sanctions et/ou s’il n’a pas démontré avoir pris les mesures nécessaires à la réalisation de la clause sociale. Une inexécution de la clause sociale de formation est considérée comme totale lorsque son exécution ne dépasse pas 10% de l’effort exigé.
Dès la mi-chantier, cette pénalité sera déduite du paiement du, ou si insuffisant des, état(s) d’avancement postérieur(s) à l’absence de documents/justifications et/ou au refus par l’adjudicateur des justifications fournies par l’adjudicataire (art. 72 de l'[AR 2013-01-14]).).
Si ces états sont insuffisants, le solde de la pénalité sera prélevé sur le cautionnement.
** - Une inexécution de la clause sociale de formation est considérée comme partielle lorsque son exécution est supérieure à 10% de l’effort exigé mais inférieure ou égale à 90% de cet effort.
DOCUMENTS DE REFERENCE
[AR 2013-01-14, Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics], art. 2, 12° et 45
[SPW DDAJ GM-LDS-A2, Annexe 2 du Guide "Promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social" - Déclaration des entrepreneurs pour une concurrence loyale et contre le dumping social]
[CODE 2017-04-28, Code du bien-être au travail (2017)]