A4.45.1 Pénalités
DESCRIPTION
([AR 2013-01-14], art. 45, art. 46/1)
En application de l’article 45, § 1 de l'[AR 2013-01-14], les pénalités spéciales sont d’application.
Pénalités spéciales : définition (défaut d’exécution visé), montant, modalités de calcul :
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En application de l'article 45, § 1 de l'[AR 2013-01-14] : Bons d'évacuation :
Tout manquement à la tenue du bon d’évacuation conformément à l’article 79 tel que complété par le présent cahier des charges type (notamment A4.75 Organisation du chantier et 07.1 Systèmes documentaires relatifs à la gestion des déchets de construction et de démolition) est sanctionné par une pénalité spéciale de 500 € par camion.
L’absence de tenue de la collection des bons est sanctionnée par une pénalité spéciale de 1.250 € par jour jusqu’à production desdits bons.
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Indépendamment de poursuites pénales éventuelles, de sanctions prévues par la législation spécifique à la matière concernée ou l’application de mesures d’office, les manquements suivants font l’objet de pénalités spéciales précisées ci-dessous :
manquement aux articles 7 de la loi et 78, §2 de l’ [AR 2013-01-14] et/ou à la [SPW DDAJ GM-LDS-A2] | pénalité spéciale journalière de 400 € | par type d’infraction constatée et par travailleur concerné | jusqu’à ce que le défaut d’exécution ait disparu |
manquement à l’interdiction de loger des travailleurs sur chantier | pénalité spéciale journalière de 400 € | par travailleur concerné | jusqu’à ce que le défaut d’exécution ait disparu |
manquement aux obligations imposées par le [CODE 2017-04-28] | pénalité spéciale journalière de 400 € | par type d’infraction constatée et par travailleur concerné | jusqu’à ce que le défaut d’exécution ait disparu |
manquement à la condition de langue imposée pour assurer la sécurité sur chantier et la bonne exécution des travaux | pénalité spéciale journalière de 400 € | par travailleur concerné | jusqu’à ce que le défaut d’exécution ait disparu |
manquement à l’exigence selon laquelle la personne qui représente l’adjudicataire dans ses contacts avec le pouvoir adjudicateur ou avec l’inspection sociale doit s’exprimer dans la langue du marché | pénalité spéciale unique de 400 € | par infraction constatée | |
manquement à l’obligation de remettre les documents suivants : - [SPW DDAJ GM-LDS-A2] complétée et signée par tout sous-traitant - Documents LIMOSA (L1) et A1 - Lieu(x) de résidence mis à disposition des travailleurs - Planning de chantier tel qu’exigé dans le cahier de charges | pénalité spéciale journalière de 400 € | par infraction constatée | |
Non respect de la limitation de la chaine de sous-traitance (article 12/3 de l'[AR 2013-01-14]) | Pénalité journalière de 0,2% du montant initial du marché, plafonnée à : - 5.000€/jour si marché < 10.000.000€ - 10.000€/jour si marché > 10.000.000€ | Par infraction constatée | jusqu’à ce que le défaut d’exécution ait disparu |
En cas d’application au titre A2.1 Objet - Type du marché d’une clause sociale flexible : | |||
Inexécution totale de la clause sociale flexible, imputable à l’adjudicataire * | Dès la mi-chantier, pénalité spéciale unique de 4% du montant initial du marché | ||
Inexécution partielle de la clause sociale flexible, imputable à l’adjudicataire ** | Pénalité spéciale unique calculée de la manière suivante : P= C*I
Où : P = montant de la pénalité spéciale à appliquer ; C = le coût maximum de la clause sociale dévolu à la formation, tel que fixé par le pouvoir adjudicateur dans les documents du marché ; I = le pourcentage d’inexécution de la clause sociale. | ||
* - C’est-à-dire à défaut d’avoir fourni les documents visés sous le A4.44 Défaut d'exécution et sanctions et/ou s’il n’a pas démontré avoir pris les mesures nécessaires à la réalisation de la clause sociale.
Une inexécution de la clause sociale flexible est considérée comme totale lorsque son exécution ne dépasse pas 10% de l’effort exigé, que ce soit en recourant à la formation sur le chantier, à la sous-traitance à l’économie sociale d’insertion ou à une combinaison de ces deux actions.
Dés la mi-chantier, cette pénalité sera déduite du paiement du, ou si insuffisant des, état(s) d’avancement postérieur(s) à l’absence de documents/justifications et/ou au refus par l’adjudicateur des justifications fournies par l’adjudicataire (art. 72 de l'[AR 2013-01-14]).
Si ces états sont insuffisants, le solde de la pénalité sera prélevé sur le cautionnement.
** - Une inexécution de la clause sociale flexible est considérée comme partielle lorsque son exécution est supérieure à 10% de l’effort exigé mais inférieure ou égale à 90% de l’effort exigé, que ce soit en recourant à la formation sur le chantier, à la sous-traitance à l’économie sociale d’insertion ou à une combinaison de ces deux actions.
En cas d’application au titre A2.1 Objet - Type du marché d’une clause sociale de formation : | |||
Inexécution totale de la clause sociale de formation, imputable à l’adjudicataire * | Dès la mi-chantier, pénalité spéciale unique de 4% du montant initial du marché | ||
Inexécution partielle de la clause sociale de formation, imputable à l’adjudicataire ** | Pénalité spéciale unique calculée de la manière suivante : P= C*I
Où : P = montant de la pénalité spéciale à appliquer ; C = le coût maximum de la clause sociale dévolu à la formation, tel que fixé par le pouvoir adjudicateur dans les documents du marché ; I = le pourcentage d’inexécution de la clause sociale | ||
* - C’est-à-dire à défaut d’avoir fourni les documents visés sous le A4.44 Défaut d'exécution et sanctions et/ou s’il n’a pas démontré avoir pris les mesures nécessaires à la réalisation de la clause sociale. Une inexécution de la clause sociale de formation est considérée comme totale lorsque son exécution ne dépasse pas 10% de l’effort exigé.
Dés la mi-chantier, cette pénalité sera déduite du paiement du, ou si insuffisant des, état(s) d’avancement postérieur(s) à l’absence de documents/justifications et/ou au refus par l’adjudicateur des justifications fournies par l’adjudicataire (art. 72 de l'[AR 2013-01-14]).).
Si ces états sont insuffisants, le solde de la pénalité sera prélevé sur le cautionnement.
** - Une inexécution de la clause sociale de formation est considérée comme partielle lorsque son exécution est supérieure à 10% de l’effort exigé mais inférieure ou égale à 90% de cet effort.
AIDE
Art. 45, [AR 2013-01-14] : « § 1er. Les documents du marché peuvent prévoir l'application d'une pénalité spéciale pour tout défaut d'exécution.
§ 2. Tout défaut d'exécution pour lequel aucune pénalité spéciale n'est prévue donne lieu à une pénalité générale :
1° unique d'un montant de 0,07 pour cent du montant initial du marché avec un minimum de quarante euros et un maximum de quatre cents euros, ou
2° journalière d'un montant de 0,02 pour cent du montant initial du marché avec un minimum de vingt euros et un maximum de deux cents euros au cas où il importe de faire disparaître immédiatement l'objet du défaut d'exécution.
Cette pénalité est appliquée à compter du troisième jour suivant la date du dépôt de l’envoi recommandé ou envoi électronique assurant de manière équivalente la date exacte de l'envoi prévue à l'article 44, § 2, jusqu'au jour où le défaut d'exécution a disparu par le fait de l'adjudicataire ou de l’adjudicateur qui lui-même y a mis fin.
§ 3. Les paragraphes 1er et 2 s'appliquent lorsqu'aucune justification n'a été admise ou lorsqu'une telle justification n'a pas été fournie dans les délais requis par l'article 44, § 2. »
Art. 46/1, [AR 2013-01-14] : « La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas prise en considération dans la base de calcul de la pénalité spéciale ou générale visée à l'article 45 […]. »
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Si le pouvoir adjudicateur insère une clause sociale de formation ou une clause sociale flexible dans son marché, une pénalité spéciale est prévue pour l’inexécution totale de la clause et pour l’inexécution partielle de celle-ci.
- Pour la clause de formation : [SPW DDAJ GM-CSForm]
- Pour la clause flexible : [SPW DDAJ GM-CSFlex]