([AR 2013-01-14], art. 37-38)

En cas d’application au titre A2.1 Objet - Type du marché d’une clause sociale de formation, à la demande de l’adjudicataire et pour autant que le présent marché se prête effectivement à l’exécution de certaines prestations par des entreprises d’économie sociale d’insertion, l’adjudicateur peut convertir la clause sociale de formation en clause sociale flexible. En cas d’accord de l’adjudicateur, l’adjudicataire pourra alors réaliser, au choix :

•  soit les actions de formation professionnelle reprises au point 1 ;
•  soit des actions d’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou éloignées de l’emploi.

Cette exigence sera rencontrée en ayant recours à la sous-traitance à une/des entreprise(s) d’économie sociale d’insertion (Entreprise d’Insertion, Centre d’Insertion Socioprofessionnelle ou Entreprise de travail Adapté) au sens de l’article 59 de la [Loi 1999-03-26], pour une part du montant HTVA de l’offre approuvée, déterminée au titre A2.1 Objet - Type du marché, déduction faite des heures de formation déjà exécutées.

• soit une combinaison des deux types d’actions reprises ci-dessus.

Les parties formalisent par voie d’avenant reprenant le texte de la clause flexible les conséquences de l’application de la clause de réexamen après avoir contacté leur facilitateur clause sociale. 

Art. 37, [AR 2013-01-14] : « Les marchés et les accords-cadres ne peuvent être modifiés sans nouvelle procédure de passation de marché que dans les cas prévus dans la présente section. »

Art. 38, [AR 2013-01-14] : « Une modification peut être apportée sans nouvelle procédure de passation de marché, lorsque, quelle que soit sa valeur monétaire, elle a été prévue dans les documents du marché initial sous la forme d'une clause de réexamen claire, précise et univoque.
  Les clauses de réexamen indiquent le champ d'application et la nature des modifications possibles ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage. Elles ne permettent pas de modifications qui changeraient la nature globale du marché ou de l'accord-cadre. »