Il s’agit de l’établissement du/des certificat(s) CertIBEau par un certificateur agréé attestant que les installations de distribution d’eau et d’égouttage sont conformes et ce, dès que lesdites installations sont terminées et fonctionnelles.

Le travail comprend notamment :

• la préparation des installations et des documents requis avant la certification ;
• la/les visites de certification ;
• la remise au maître de l’ouvrage du/des certificat(s) CertIBEau.

L’entrepreneur fait appel à un certificateur agréé par la SPGE conformément au [Code de l’eau] pour certifier que les installations soient conformes à la [NBN EN 1717] et aux [CODE 2005-03-03] et [CODE 2004-05-27] (parties réglementaires et décrétales) afin d' être raccordées au réseau d’eau public.

Le nombre de certificats à établir est de 1 (par défaut) / ***.

Détail des parties de bâtiment concernées par chaque certificat : l’ensemble du bâtiment (par défaut) / les parties communes / chaque logement / ***.

Le régime d’assainissement concerné par le chantier : collectif / collectif hors zone urbanisable / autonome / transitoire.

La compagnie distributrice concerné par le présent chantier : ***

Les frais liés à la certification et à la récolte des données nécessaires sont entièrement à charge de l’entrepreneur.

Dans le cas d’une non-conformité, due à une mise en œuvre erronée ou d’une faute de conception (pour autant que la conception soit à charge de l’entrepreneur), les coûts consécutifs à d’éventuels changements imposés par rapport aux prescriptions réglementaires et ceux engendrés par le ou les passages supplémentaires du certificateur, sont entièrement à charge de l’entrepreneur.

Avant la remise de son offre, l’entrepreneur se tient au courant des exigences liées au certificat CertIBEau.

Il est à noter que l’entrepreneur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une non-conformité si cette dernière est issue d’une modification des prescriptions CertIBEau et/ou de la compagnie publique de distribution d’eau postérieure à sa soumission.

[DRW 2019-02-28, Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, et instaurant une certification " Eau " des immeubles bâtis, dénommée " CertIBEau "]

[AGW 2019-07-18, Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en vue de mettre en oeuvre le régime du CertIBEau, et diverses dispositions relatives au règlement général d'assainissement]

[CODE 2005-03-03, Code de l'environnement. - Livre 2 : Code de l'Eau coordonné. - Partie réglementaire.] et [CODE 2004-05-27, Code de l'Environnement - Livre 2 : Code de l'Eau. - Partie décrétale.]

[NBN EN 1717, Protection contre la pollution de l'eau potable dans les réseaux intérieurs et exigences générales des dispositifs de protection contre la pollution par retour]

Prescriptions technique du [Répertoire Belgaqua, Belgaqua - Répertoire des appareils conformes et protections agréés + Prescriptions techniques relatives aux installations intérieures] 

Certification CertIBEau : https://www.certibeau.be

[PASH, Plan d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique]

Les prescriptions de la compagnie distributrice d’eau publique

fft (par défaut) / -

(Soit par défaut)
1. fft
(Soit)
2. -

Pour l’ensemble (par défaut) / Compris dans la pose

(Soit par défaut)
1. Pour l’ensemble
(Soit)
2. Compris dans la pose de l’installation

QF (par défaut) / PM

(Soit par défaut)
1. QF
(Soit)
2. PM