02.42.4 Bois provenant de forêts gérées durablement

DESCRIPTION

- Définition / Comprend

Le bois utilisé provient de forêts gérées durablement conformément aux critères acceptés à l’échelon international adaptés à la situation locale tels que repris dans la [CM P&O/DD/2 18/11/2005].
Le bois exploité de manière durable est défini comme suit « Tous les types de bois issu de forêts dont la gestion durable a été certifiée par un organisme indépendant sur la base de critères reconnus sur le plan international. »
Par leur participation à la soumission, les soumissionnaires s’engagent à fournir la preuve de la certification avant toute mise en œuvre et, en cas de certification autre que FSC ou PEFC, tous les documents et attestations établissant le respect des critères de certification conformément à la [CM P&O/DD/2 18/11/2005].
La règle d’utilisation de bois issu de forêts gérées durablement est d’application par défaut pour l’ensemble des produits à base de bois dans le cahier des charges.

MATÉRIAUX

Les certifications suivantes sont acceptées : label FSC (Forest Stewardship Council), label PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Certification), certification équivalente par un organisme indépendant.

Label FSC :

  • FSC 100%
    • Un label ou claim 'FSC 100%' garantit que toutes les composantes bois ou en fibre bois du produit proviennent de forêts certifiées FSC.
  • FSC Mix 
    • Un label ou claim 'FSC mix(te)' garantit que toutes les composantes bois ou en fibre bois du produit résultent d'un processus de fabrication où des matières FSC ont été mélangées avec des matières recyclées et/ou contrôlées. Chaque produit muni du label FSC Mixte exprime l'utilisation d'au minimum 70% d'inputs FSC.
  • FSC Recyclé

Label PEFC :

  • Certifié PEFC :
    • Le produit contient au moins 70 % de matière "certifié PEFC" provenant d'une forêt certifiée PEFC en fonction d'un système de certification reconnu PEFC ou de matière recyclée. Le taux de matière recyclée est obligatoirement inférieur à 100 %. Les matières premières non certifiées sont obligatoirement contrôlées comme ne provenant pas de sources controversées.
  • PEFC recyclé :
    • Le produit contient 100 % de matière "certifié PEFC" provenant de sources recyclées.

Une certification équivalente réalisée par un organisme indépendant appliquant l'ensemble des critères repris dans la [CM P&O/DD/2 18/11/2005] garantissant que le bois est issu de forêts gérées de manière durable.

CONTRÔLES

La certification de bois de forêts gérées durablement est démontrée par une facture d’achat des matériaux portant le label FSC ou PEFC (par défaut) / certification équivalente réalisée par un organisme indépendant / facture d'achat des matériaux portant le label FSC ou PEFC certifié par "Filière bois wallonie.

(soit par défaut)
Facture d’achat des matériaux portant le label FSC ou PEFC
La facture comporte :

  • Le nom et l’adresse du fournisseur et le numéro du certificat CoC de la dernière entreprise de la chaîne de production. La certification Chain of Custody (CoC-certificat) garantit que chaque maillon de la chaine est certifié de sorte que la traçabilité soit garantie et contrôlable ;
  • Le descriptif du (des) produit(s) portant le label ;
  • L’indication du % des matières certifiées ;
  • Les quantités du (des) produit(s) portant le label ;
  • La date et l’adresse de livraison.

(soit)
Certification équivalente réalisée par un organisme indépendant

  • Cette certification équivalente est réalisée par un organisme indépendant appliquant l'ensemble des critères tels que repris dans la [CM P&O/DD/2 18/11/2005].
  • La certification est présentée pour approbation à la direction des travaux avant toute commande des produits concernés.

(soit)
Certification équivalente réalisée par l'organisme "Filière bois Wallonie"

  • Cette certification équivalente est réalisée par un organisme indépendant appliquant l'ensemble des critères tels que repris dans la charte PEFC 2024.
  • Répond à la charte 2024 PEFC
  • La certification est présentée pour approbation à la direction des travaux avant toute commande des produits concernés.

DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

- Matériau

[CM P&O/DD/2 18/11/2005, Circulaire P&O/DD/2 comportant la politique d'achat de l'autorité fédérale stimulant l'utilisation de bois provenant de forêts exploitées durablement]

[Règlement 2023/1115/UE] relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n o 995/2010

AIDE

Lorsque le bois issu de forêts gérées durablement n’est pas requis pour l’un ou l’autre produit du cahier des charges, ceci expressément précisé dans le descriptif du produit concerné.

Pour plus de renseignements concernant la certification des produits du bois et dérivés issus de forêts wallonnes voir : Certification | Filière Bois Wallonie (filiereboiswallonie.be).