Dans le cas où le montant estimé du marché est égal ou supérieur aux seuils de publicité européenne (marché avec publicité européenne) tel que mentionné au A3.1 Procédures de passation, le soumissionnaire doit joindre à son dossier d’offre un DUME (Document unique de marché européen) en format électronique qu’il a rempli conformément aux instructions figurant ci-dessous.

Le Document Unique de Marché Européen constitue une déclaration sur l’honneur de son auteur par laquelle il atteste :

• qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion obligatoire, facultative ou relatifs aux dettes sociales et fiscales ;
• qu’il répond aux critères de sélection qualitative définis pour le présent marché.

L’absence de production d’un DUME constitue une irrégularité substantielle au sens de l’article 76 de l’[AR 2017-04-18]. Cette irrégularité entraîne la nullité et donc l’écartement de l’offre. 

L’adjudicateur met à disposition des opérateurs économiques un formulaire DUME paramétré en fonction des spécificités du marché. 

Le DUME doit être complété en ligne comme expliqué ci-dessous.

Etapes à suivre :

1) L’opérateur économique se rend sur e-Procurement via: https://www.publicprocurement.be  

2) Il va sous la section "documents" du dossier de publication car le formulaire DUME paramétré s’y trouve au format XML

3) Il le télécharge et l’enregistre sur son ordinateur

4) Il se rend sur la plateforme DUME via: https://dume.publicprocurement.be /

5) Il s’identifie comme "opérateur économique"

6) Il choisit "importer une demande/réponse DUME"

7) Il y télécharge le formulaire DUME paramétré qu’il a préalablement enregistré sur son ordinateur

8) Il clique sur "suivant"

9) Le formulaire DUME paramétré s’affiche. L’opérateur économique remplit ce document en ligne à l’aide des instructions contenues dans les lignes directrices

Le soumissionnaire est tenu de compléter les informations contenues dans la partie II A et B du DUME.

La partie III du DUME doit être remplie par le soumissionnaire ou chaque membre d’un groupement d’opérateurs économiques et, le cas échéant, par chaque entité tierce (sous-traitante ou non) à la capacité de laquelle il est recouru pour satisfaire aux critères de sélection.

Si le soumissionnaire est un groupement d’opérateurs sans personnalité juridique, chaque membre du groupement doit remplir un DUME distinct.

Si le soumissionnaire a recours à la capacité de tiers (sous-traitants ou non), il y a lieu de fournir pour chaque entité tierce un DUME distinct complété et signé.  Une copie en format PDF de ce document est jointe à l'offre. 

DOCUMENTS DE REFERENCE

[Loi 2016-06-17, Loi relative aux marchés publics], art. 66, §2 et 73 

[AR 2017-04-18, Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques], art. 2, 11°, 38 et 75