Pour les bâtiments nouveaux et existants avant le 01/07/2022 :

• Version consolidée au 18/01/2017 de l'[AR 1994-07-07, Arrêté royal fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire] et ses annexes. 

Pour les nouveaux bâtiments dont la date de permis d'urbanisme est à partir du 01/07/2022 :

• Version consolidée au 23/06/2022 de l'[AR 1994-07-07, Arrêté royal fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire] et ses annexes. 

Pour les bâtiments nouveaux et existants avant le 01/07/2022 :

• Version consolidée au 18/01/2017 de l'[AR 1994-07-07, Arrêté royal fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire] et ses annexes. 

Pour les nouveaux bâtiments dont la date de permis d'urbanisme est à partir du 01/07/2022 :

• Version consolidée au 23/06/2022 de l' [AR 1994-07-07, Arrêté royal fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire] et ses annexes.