07 Déchets, matériaux et éléments réemployables
DESCRIPTION
- Définition / Comprend
La gestion des déchets, des matériaux et éléments réemployables comporte tout ou partie des opérations et obligations suivantes :
- Remarques importantes
Au 1er mai 2020, l' [AGW 2018-07-05] relatif à la gestion et à la traçabilité des terres est entré en vigueur. Il en résulte qu’à partir de cette date, tout cahier spécial des charges qui prévoit des travaux de terrassement et de gestion des terres doit tenir compte de ce nouveau cadre légal et intégrer ces dispositions lors de sa rédaction.
De plus, un certificat de contrôle qualité des terres doit préférentiellement être joint à toute demande d'offre, à tout cahier spécial des charges pour l'exécution des travaux ou, dans le cas de contrats-cadre, est communiqué au plus tard à la commande de travaux.
Le [DRW 2023-03-09] relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique prévoit que tout producteur initial de déchets trie ses déchets conformément à la législation en vigueur. Il prévoit l’imposition de la collecte sélective de différents déchets ainsi que des systèmes de tri de déchets de construction, de déconstruction et de démolition au moins pour le bois, le métal, le verre, le plastique, le plâtre, les liants hydrocarbonés et pour les fractions minérales a un objectif à atteindre à l’échelon régional de 70 % en poids de préparation en vue du réemploi, de recyclage et d’autres formules de valorisation matière des déchets non dangereux de construction, de déconstruction et de démolition.
Un projet d’arrêté du Gouvernement favorisant la hiérarchie des déchets précise et complète les obligations du [DRW 2023-03-09] . Le présent cahier des charges anticipe l’adoption dudit arrêté afin que les cahiers spéciaux des charges respectent les objectifs environnementaux du [DRW 2023-03-09] et de son arrêté d’exécution. Pour ce motif, les obligations de tri sont plus étendues que ce que prévoit l’ [AGW 2015-03-05].
EXÉCUTION / MISE EN ŒUVRE
Avant le démarrage des travaux, l’adjudicataire désigne un coordinateur déchets et communique son nom au pouvoir adjudicateur. Le coordinateur déchets s’assure notamment de l’étiquetage des conteneurs, du respect des consignes de tri et d’entreposage, de la propreté du chantier, de la bonne tenue des documents de transport.
A aucune condition, les déchets, matériaux et éléments réemployables ne sont abandonnés, enfouis ou brûlés sur le chantier.
Les déchets dont la production n’est pas évitable font l’objet d’une préparation en vue du réemploi, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation, ou d’une opération d’élimination, conformément au [DRW 2023-03-09] relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique et à ses mesures d’exécution ainsi qu’au cahier des charges type.
L’adjudicataire évacue les déchets, matériaux et éléments réemployables du chantier sauf clause contraire du cahier spécial des charges.
Les déchets sont orientés vers les filières adéquates et autorisées ou sont stockés et mis en œuvre sur le chantier après prétraitement dans le respect de la réglementation en vigueur. Toute installation de prétraitement de déchets située sur le chantier est conforme à la réglementation relative au permis d'environnement, notamment l'[AGW 2004-05-27 cribles] fixant les conditions intégrales relatives aux cribles et concasseurs sur chantiers visés à la rubrique 45.91.02.
Quant à la gestion des granulats produits sur le chantier (cribles et concasseurs) ; soit ils respectent pleinement les dispositions de l' [AGW 2019-02-28] et ils peuvent être valorisés sur le chantier tout en respectant également l’ [AGW 2001-06-14] ; soit ils sont évacués du chantier et acheminés vers un centre autorisé en respectant l'[AGW 2019-02-28].
Les granulats mis en œuvre sur le chantier mais non issus du chantier-même respectent l' [AGW 2019-02-28].
La valorisation des terres de déblais respecte l' [AGW 2018-07-05].
L'adjudicataire respecte par ailleurs l' [AGW 2004-03-18] interdisant la mise en centre d'enfouissement technique (C.E.T.) de certains déchets.
Les déchets dangereux sont évacués conformément à l' [AERW 1992-04-09 déchets] relatif aux déchets dangereux, par un transporteur ou collecteur de déchets dangereux agréé par la Région wallonne. Les déchets autres que dangereux sont évacués conformément à l’ [AGW 2003-11-13] relatif à l’enregistrement des collecteurs et transporteurs de déchets autres que dangereux, par un transporteur ou collecteur enregistré par la Région wallonne. Les terres sont quant à elles évacuées conformément à l' [AGW 2018-07-05].
Les déchets ménagers sont séparés et gérés de manière distincte des déchets de construction et de déconstruction - démolition.
DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
- Exécution
[AGW 2001-06-14, Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets.]
[AGW 2002-07-04 procédure, Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.]
[AGW 2002-07-04 études, Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées]
[AGW 2004-05-27 cribles, Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions intégrales relatives aux cribles et concasseurs sur chantier visés à la rubrique 45.91.02]
[AGW 2004-03-18, Arrêté du Gouvernement wallon interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets]
[AERW 1992-04-09 déchets, Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux déchets dangereux.]
[AGW 2003-11-13, Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux.]
[CMRW 1995-02-23, Circulaire ministérielle relative à l'organisation de l'évacuation des déchets dans le cadre des travaux publics en Région wallonne]
[AGW 2004-05-27 stockage, Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions intégrales d'exploitation relatives aux stockages temporaires sur chantier de construction ou de démolition de déchets [...] visés à la rubrique 45.92.01]
[AGW 2018-07-05, Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière]
[AGW 2019-02-28, Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet prévue à l'article 4ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets]
[DRW 2023-03-09, Décret du Parlement Wallon relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique]
AIDE
Les dispositions légales et réglementaires citées peuvent être consultées en version coordonnée sur le site http://environnement.wallonie.be.
De l'information sur et pour la gestion des déchets de construction et de
démolition est disponible sur le Portail environnement https://sol.environnement.wallonie.be/home/accueil-dechets.html ainsi que sur le site http://sol.environnement.wallonie.be.
Demandes d'enregistrement ou d'agrément en tant que transporteur de déchets : voir le Portail environnement https://sol.environnement.wallonie.be/home/accueil-dechets.html.