Le présent marché est régi par le droit belge.

En cas de difficultés ou de divergences constatées dans l'interprétation ou l'exécution du présent marché, de lacunes de celui-ci et plus généralement en cas de litiges, les parties conviennent de se réunir et de rechercher de bonne foi une solution.

A défaut d'accord et avant de faire valoir leurs droits en justice, les parties peuvent convenir de faire appel à un ou plusieurs experts désignés de commun accord ou à un arbitre.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent marché relève de la compétence des juridictions de l’arrondissement judiciaire de ***.