A4.61 Etendue du contrôle et de la surveillance

DESCRIPTION

Le personnel de l’entreprise en rapport et/ou contact avec l'adjudicateur doit maîtriser parfaitement la langue française. Il doit y avoir en permanence un représentant de l’entreprise qui s’exprime correctement en français, ceci dans le but d’éviter toute ambigüité, mauvaise compréhension, pouvant entrainer des mal façons ou accidents.

DOCUMENTS DE REFERENCE 

[AR 2013-01-14, Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics], art. 39, 75 et 82