Pour les marchés dont le montant estimé n'atteint pas 30.000 € HTVA, l'[AR 2013-01-14] ainsi que les dispositions du CCTB sont d’application.

DOCUMENTS DE REFERENCE

[AR 2013-01-14, Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics] art. 5 et 6