A1.3 Définitions
DESCRIPTION
1. « document du marché : tout document applicable au marché fourni par l'adjudicateur ou auquel il se réfère. Sont, le cas échéant, compris l'avis de marché, l'avis de préinformation ou l'avis périodique indicatif lorsqu'il est utilisé en tant que moyen d'appel à la concurrence, le cahier spécial des charges ou tout autre document descriptif comprenant notamment les spécifications techniques, les conditions contractuelles proposées, les formats de présentation des documents par les candidats et les soumissionnaires, les informations sur les obligations généralement applicables et tout autre document additionnel. En cas de concours, ces documents sont dénommés documents du concours »
2.« lot : la subdivision d’un marché susceptible d’être attribuée séparément, en principe en vue d’une exécution distincte »
3. « variante : un mode alternatif de conception ou d'exécution qui est introduit soit à la demande de l'adjudicateur, soit à l'initiative du soumissionnaire »
4. « option : un élément accessoire et non strictement nécessaire à l'exécution du marché, qui est introduit soit à la demande de l'adjudicateur, soit à l'initiative du soumissionnaire »
5. « tranche : Lorsque le pouvoir adjudicateur en démontre la nécessité, il peut recourir à un marché fractionné en une ou plusieurs tranches fermes et une ou plusieurs tranches conditionnelles. Bien que la conclusion du marché porte sur l’ensemble du marché, elle n’engage le pouvoir adjudicateur que pour les tranches fermes. L’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur portée à la connaissance de l’adjudicataire selon les modalités prévues dans les documents du marché initiaux. L’exécution de la tranche conditionnelle ne peut pas changer la nature globale du marché (...) »
6. « marché à prix global : le marché dans lequel un prix forfaitaire couvre l’ensemble des prestations du marché ou de chacun des postes »
7. « marché à bordereau de prix : le marché dans lequel les prix unitaires des différents postes sont forfaitaires et les quantités, pour autant que des quantités soient déterminées pour les postes, sont présumées ou exprimées dans une fourchette. Les postes sont portés en compte sur la base des quantités effectivement commandées et mises en œuvre »
8. « métré récapitulatif : dans un marché de travaux, le document du marché qui fractionne les prestations en postes différents et précise pour chacun d'eux la quantité ou le mode de détermination du prix »
9. « fonctionnaire dirigeant : le fonctionnaire, ou toute autre personne, chargé de la direction et du contrôle de l'exécution du marché »
10. « acompte : paiement d'une partie du marché après service fait et accepté »
11. « avance : paiement d'une partie du marché avant service fait et accepté »
12. « décompte : document établi par le pouvoir adjudicateur adaptant le métré récapitulatif ou l'inventaire et ayant pour objet de constater de manière chiffrée :
13. « révision des prix : adaptation des prix du marché en fonction de facteurs déterminés d'ordre économique ou social au sens de l'article 10, alinéa 1er, de la loi et de l'article 7, § 1er, de la loi défense et sécurité ou en fonction d'une disposition du présent arrêté »
14. « amende pour retard : indemnité forfaitaire à charge de l'adjudicataire pour retard dans l'exécution du marché »
15. « pénalité : sanction financière, applicable à l'adjudicataire en cas de manquement à une disposition légale ou réglementaire ou à une prescription des documents du marché »
16. « mesure d'office : sanction applicable à l'adjudicataire en cas de manquement grave dans l'exécution du marché »
17. « modification du marché : toute adaptation des conditions contractuelles du marché, du concours ou de l'accord-cadre en cours d'exécution »
18. « avenant : convention établie entre les parties liées par le marché en cours d'exécution du marché et ayant pour objet une modification des documents qui y sont applicables »
19. « révision du marché : adaptation des conditions du marché à certains faits ou circonstances rencontrés dans le courant de son exécution »
20. « réception technique : vérification par l’adjudicateur que les produits à mettre en œuvre, les travaux effectués, les fournitures à livrer ou livrées, ou les services prestés répondent aux conditions imposées par le marché »
21. « réception : constatation par l’adjudicateur de la conformité aux règles de l'art ainsi qu'aux conditions du marché de tout ou partie des travaux, fournitures ou services exécutés par l'adjudicataire »
DOCUMENTS DE REFERENCES
[Loi 2016-06-17, Loi relative aux marchés publics], art. 2 et 57
[AR 2017-04-18, Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques], art. 2
[AR 2013-01-14, Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics], art. 2