02.3 Etats des lieux et récolements

DESCRIPTION

- Définition / Comprend

L'entrepreneur est tenu de faire établir un état des lieux contradictoire, avant la date de commencement des travaux. Lorsque l'entrepreneur néglige de faire établir un état des lieux et/ou de le faire signer pour accord par les propriétaires des immeubles susceptibles d'être endommagés lors de l'exécution du chantier, il en assume toutes les responsabilités. Cet état des lieux peut entre autres servir de base à une éventuelle police d'assurance TRC ou en cas de discussions au sujet des dégâts occasionnés.

Les états des lieux sont le rendu complet et précis de l'état dans lequel se trouvent les propriétés, tant meubles qu'immeubles, au moment de l'inspection. L'état des lieux reprend toutes les propriétés et domaines publics, même non attenants (zone d'accès au chantier, trottoirs, ...) qui peuvent directement ou indirectement subir des influences du fait de l'exécution des travaux, de l'application de certaines techniques et/ou de toutes sortes d'activités qui s'y rapportent (fondations sur pieux, abaissement du niveau de la nappe phréatique, ...). 

EXÉCUTION / MISE EN ŒUVRE

Les états des lieux contradictoires et les descriptions comparatives sont établis par un expert juré indépendant, désigné par l'entrepreneur.

Au moins quinze jours à l'avance, il avertit les propriétaires des immeubles à visiter, par lettre recommandée, du jour et de l'heure auquel les formalités sont effectuées. Il leur demande éventuellement de se faire assister par un conseiller ou un expert afin d'assurer le caractère contradictoire des constatations. Une copie est envoyée au maître de l'ouvrage (ou à son délégué) ainsi qu'à l'architecte.

  • Avant le commencement des travaux, une copie des états des lieux, dûment signée par toutes les parties concernées, est remise à toutes les parties et au maître de l'ouvrage.
  • A la fin des travaux, un récolement comparatif est effectué afin de constater les éventuels dégâts par rapport à la situation décrite dans les états des lieux établis au début des travaux. L'entrepreneur est tenu de réparer les dégâts constatés ou de payer des dédommagements.
  • Avant la réception provisoire, l'entrepreneur remet au maître de l'ouvrage les déclarations écrites des propriétaires concernés déclarant soit qu'ils n'ont pas subi de dommages soit que les dégâts ont été réparés et/ou indemnisés.

 

    L'état des lieux comporte :

    • Une description textuelle précise,
    • Une visualisation de la situation existante à l'aide de photos (numériques) ou d'une vidéo,
    • Le rapport final de récolement comporte un texte écrit mentionnant les modifications par rapport à l'état des lieux original, complété par des photos des dommages éventuels.