A4.64.3 Paiement en cas d'opposition au paiement ou de saisie-arrêt
DESCRIPTION
([AR 2013-01-14], art. 68)
AIDE
Art. 68, [AR 2013-01-14] : « En cas d'opposition au paiement ou de saisie-arrêt conservatoire à charge de l'adjudicataire, le délai de paiement est suspendu. La suspension prend fin le jour où l’adjudicateur est informé que l'obstacle au paiement est levé. »