([AR 2013-01-14], art. 46, 46/1, 86)

Le délai d’exécution du marché a / n’a pas constitué un critère d’attribution.
En application de l’article 86, § 2 de l'[AR 2013-01-14], les modalités de calcul des amendes de retard par rapport au délai d’exécution du marché, qui a constitué un critère d’attribution, sont fixées : au § 1 de l’article 86 de l'[AR 2013-01-14](par défaut) / par les documents du marché : *** / pas d’application.

En application de l’article 86, § 5 de l'[AR 2013-01-14], les amendes de retard relatives aux délais d’exécution partiels, non relatifs à des parties ou à des phases, mais de rigueur, sont déterminées par défaut et/ou de manière particulière :

• par défaut : pas d’application / aux §§ 1-2 et 5 de l’article 86 de l'[AR 2013-01-14] (par défaut), et ce pour tous les délais partiels (par défaut) / pour les délais partiels suivants : ***.
• de manière particulière : pas d’application (par défaut) / pour tous les délais partiels et selon les modalités suivantes : *** / pour les délais partiels suivants : *** / pour les délais partiels et selon les modalités suivants : ***.

Art. 46, [AR 2013-01-14] : « Les amendes pour retard sont indépendantes des pénalités prévues à l'article 45. Elles sont dues, sans mise en demeure, par la seule expiration du délai d'exécution sans intervention d'un procès-verbal et appliquées de plein droit pour la totalité des jours de retard.
  Nonobstant l'application des amendes pour retard, l'adjudicataire reste garant vis-à-vis de l’adjudicateur des dommages et intérêts dont celui-ci est, le cas échéant, redevable à des tiers du fait du retard dans l'exécution du marché. »

Art. 46/1, [AR 2013-01-14] : « La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas prise en considération dans la base de calcul […] dans la base de calcul pour l'amende de retard visée à l'article 46. »

Art. 86, [AR 2013-01-14] : « § 1er. Les amendes pour retard sont calculées par la formule : R = 0,45 x ((M x n²) / N²)
dans laquelle :

R = le montant de l'amende à appliquer;
M = le montant initial du marché;
N = le nombre de jours ouvrables prévus dès l'origine pour l'exécution du marché;
n = le nombre de jours de retard.

  Toutefois, si le facteur M ne dépasse pas septante-cinq mille euros et que, en même temps, N ne dépasse pas cent cinquante jours, le dénominateur N2 est remplacé par 150 x N.

§ 2. Si le délai d'exécution a constitué un critère d'attribution du marché, le mode de calcul des amendes pour retard est fixé dans les documents du marché. A défaut, la formule prévue au paragraphe 1er est d'application.

§ 3. Si le délai d'exécution n'est pas fixé en jours ouvrables, le nombre N entrant dans la formule est obtenu conventionnellement en multipliant par 0,7 le nombre de jours contenu dans le délai, le chiffre obtenu étant arrondi à l'unité inférieure.

§ 4. Si le marché comporte plusieurs parties ou plusieurs phases ayant chacune leur délai N et leur montant M propres, chacune d'elles est assimilée à un marché distinct pour l'application des amendes.

§ 5. Si, sans fixer de parties ou de phases au sens du paragraphe 4, les documents du marché font mention de délais d'exécution partiels sans stipuler pour autant qu'ils sont de rigueur, ces délais doivent être considérés comme de simples prévisions du déroulement du marché et seul le délai final est pris en considération pour l'application des amendes. Par contre, si les documents du marché stipulent que les délais partiels sont de rigueur, l'inobservation de ceux-ci est sanctionnée par des amendes particulières prévues dans ces documents, ou, à défaut de pareille clause, par des amendes calculées suivant la formule visée aux paragraphes 1er et 2, dans laquelle les facteurs M et N se rapportent au marché total. Toutefois, le maximum des amendes afférentes à chaque délai partiel de P jours ouvrables est de : (M / 20) x (P / N)
  Si un délai partiel n'est pas exprimé en jours ouvrables, il est fait application du paragraphe 3.

§ 6. Le montant total des amendes pour retard appliquées à un marché ne peut excéder cinq pour cent du montant M, tel que défini au paragraphe 1er. Si le délai d'exécution constitue un critère d'attribution du marché, les documents du marché peuvent porter le pourcentage précité à un maximum de dix pour cent. Ce pourcentage est fixé en fonction de l'importance relative accordée au critère d'attribution portant sur le délai d'exécution.
  Sont négligées les amendes dont le montant total n'atteint pas septante-cinq euros par marché. »