([AR 2013-01-14], art. 5-7)

En application de l'article 6, §5 de l' [AR 2013-01-14], contrairement à l'article 5 de l'[AR 2013-01-14], pour les marchés dont le montant estimé n'atteint pas 30.000 euros, les dispositions suivantes de l'[AR 2013-01-14] :

• Les dispositions relatives au fonctionnaire dirigeant (article 11 de l'[AR 2013-01-14]) : pas d'application (par défaut) / d'application pour le marché ;
• Les réceptions techniques éventuelles (articles 41 à 43 de l'[AR 2013-01-14]) : pas d'application (par défaut) / d'application pour le marché ;
• Les règles en matière de réceptions provisoires et définitives (articles 64, 65, 91 et 92 de l'[AR 2013-01-14]) : pas d'application (par défaut) / d'application pour le marché ;
• Les règles en matière de paiement (article 66 et 95 de l'[AR 2013-01-14]) : pas d'application (par défaut) / d'application pour le marché ;
• Les dispositions concernant les intérêts de retard (articles 44 à 48 de l'[AR 2013-01-14]) pas d'application (par défaut) / d'application pour le marché.

Pour ces mêmes marchés dont le montant estimé n'atteint pas 30.000 euros, toutes conditions générales de vente de l’adjudicataire sont réputées non écrites.

En application de l’article 7 de l’[AR 2013-01-14], les dispositions suivantes de l’arrêté précité ne sont pas d’application pour un marché passé sur la base d’un accord-cadre : *** / sans objet (par défaut).

Art. 5, [AR 2013-01-14] : « Le présent arrêté régit à l'exécution des marchés relevant du champ d’application des titres 2 et 3 de la loi et du titre 2 de la loi défense et sécurité.
  Sans préjudice de l’article 6, § 5, le présent arrêté n’est pas applicable aux marchés dont le montant estimé n’atteint pas 30.000 euros. »

Art. 6, [AR 2013-01-14] : « § 1er. Sans préjudice des paragraphes 2 à 4 et quel que soit le montant estimé du marché, le présent arrêté n’est pas d’application :

  1° aux marchés de fournitures passés par procédure négociée sans publication préalable ou par procédure négociée sans mise en concurrence préalable conformément aux articles 42, § 1er, 3° et 4°, c), et 124, § 1er, 9° à 11°, de la loi et à l'article 25, 3°, b) et c), de la loi défense et sécurité ;

  2° aux marchés de services d’assurance, services bancaires et services relatifs aux investissements des institutions financières qui tombent sous les codes CPV 66100000-1 jusqu’à et y compris 66720000-3 ainsi qu'aux services des institutions financières de la catégorie 12 de l’annexe 1 de la loi défense et sécurité;

  3° aux marchés relatifs aux services sociaux et sanitaires de la catégorie 25 de l'annexe 2 de la loi défense et sécurité;

  4° aux services sociaux et autres services spécifiques visés à l’annexe III de la loi, à l’exception de ceux repris dans l’annexe précitée sous la description « Services d’hôtellerie et de restauration » et « Services juridiques dans la mesure où ils ne sont pas exclus en vertu de l’article 28, § 1er, alinéa 1er, 4° ou 108, § 1er, alinéa 1er, 2°, lu en combinaison avec l’article 28, § 1er, alinéa 1er, 4° » ;

  5° aux marchés conjoints de pouvoirs adjudicateurs de plusieurs pays ;

  6° aux marchés qui concernent la création et le fonctionnement d’une société mixte en vue de l’exécution d’un marché ;

  7° aux marchés tombant sous le champ d’application du titre 3 de la loi et qui sont passés soit par des personnes bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, soit par des entreprises publiques pour les marchés n’ayant pas trait à leurs tâches de service public au sens d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance ;

  8° aux marchés de désignation d’un réviseur d’entreprises.

§ 2. Les articles 1 à 9, 67, 69, 95, 120, 127, 156 et 160 sont d’application aux marchés visés au paragraphe 1er, 1° à 6°.
   Les articles 12, § 4, 12/1, 37 à 38/6, 38/19, 62, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, ainsi que l’article 62/1, sont applicables aux marchés visés à l’alinéa 1er et au paragraphe 1er, 7° et 8°.

§ 3. Le présent arrêté est d’application aux services juridiques visés à l’annexe III de la loi et comportant les codes CPV 79100000-5 jusqu’à et y compris 79140000-7, ainsi que 75231100-5, pour autant qu’il ne s’agisse pas des services mentionnés à l’alinéa 2.
   Le présent arrêté n’est pas d’application aux marchés de désignation d’un avocat dans le cadre de la représentation légale ou en vue de la préparation d’une procédure judiciaire, visés à l’article 28, § 1er, alinéa 1er, 4°, a) et b), de la loi. Il en va de même pour les services juridiques mentionnés à l’article 28, § 1er, alinéa 1er, 4°, c) à e), de la loi.

§ 4. Pour les marchés passés par des entreprises publiques et relevant du champ d'application du titre 3 de la loi et du titre 2 de la loi défense et sécurité, les articles 9, §§ 2 et 3, 69, 95, 127 et 160 du présent arrêté ne sont pas applicables, quel que soit le montant estimé du marché.

§ 5. Les documents du marché peuvent rendre applicables à un marché déterminé les dispositions qui, en vertu du présent arrêté, ne le sont pas obligatoirement. »

Art. 7, [AR 2013-01-14] : « Le présent chapitre et les articles 12, § 4, 37 à 38/19 et 61 à 63 sont applicables à l’accord-cadre.
   En ce qui concerne les marchés passés sur la base d’un accord-cadre, toutes les dispositions sont d’application, sans préjudice des articles 5 et 6 et sauf disposition contraire dans les documents du marché. Pour les marchés visés, il ne peut cependant être dérogé aux dispositions des articles 9, §§ 2 et 3, 12/1, 37 à 38/6, 38/8, 38/9, § 4, 38/10, § 4, 38/11 à 38/19, 62, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, 62/1 et 69. »