([AR 2017-04-18], art. 84)

Les offres doivent être introduites de façon électronique dans le délai prévu pour le dépôt des offres, soit avant le (jour-mois-année, heures:minutes:secondes) : ***-***-***, *** heures:*** minutes:00 secondes.

En introduisant son offre par des moyens électroniques, le soumissionnaire accepte que les données générées par le fonctionnement du système de réception de son offre soient enregistrées.

Les offres sont introduites par des moyens électroniques via la plateforme e-Procurement et son application e-Tendering (https://eten.publicprocurement.be/etendering/home.do) qui garantit le respect des conditions de l’article 14 de la [Loi 2016-06-17].

Si nécessaire, les attestations demandées dans les documents du marché sont scannées en format PDF afin de les joindre à l’offre.

Les données digitales de l’offre doivent être transmises dans un format exploitable, moyennant les applications informatiques standards et habituellement disponibles.

Le site Public Procurement (https://www.publicprocurement.be/fr et https://www.publicprocurement.be/fr/services-federaux/e-procurement/e-tendering) renvoie vers les informations utiles relatives à l’introduction d’une offre électronique ainsi qu’à un guide pratique pour l’introduction de l’offre.

L’ouverture électronique des offres a lieu le (jour-mois-année, heures:minutes:secondes) : ***-***-***, *** heures:*** minutes:00 secondes.

Cette ouverture est effectuée par le représentant du Pouvoir adjudicateur.

Signature de l’offre

Conformément à l’article 42 de l’ [AR 2017-04-18], dans le cadre d’une procédure ouverte, le soumissionnaire ne doit pas signer individuellement l’offre et ses annexes, au moment où ces derniers sont chargés sur la plateforme électronique. Ces documents sont signés de manière globale par l’apposition d’une signature sur le rapport de dépôt y afférent.

Le rapport de dépôt visé à l’article 42 de l' [AR 2017-04-18] doit être revêtu d’une signature électronique qualifiée.

Les signatures visées à l'article 43 de l' [AR 2017-04-18] sont émises par la ou les personne(s) compétente(s) ou mandatée(s) à engager le soumissionnaire.

Lorsque le rapport de dépôt est signé par un mandataire, celui-ci mentionne clairement son (ses) mandant(s). Le mandataire joint l’acte électronique authentique ou sous seing privé qui lui accorde ses pouvoirs ou une copie scannée de la procuration.

La plateforme e-Procurement détermine si la signature électronique de l’offre introduite est conforme aux exigences réglementaires en la matière.

De plus amples informations se trouvent sur le site web: http://www.publicprocurement.be ou via le helpdesk e-Procurement dont les coordonnées et heures d'ouvertures sont mentionnées à la page : https://www.publicprocurement.be/fr/contact/questions-relatives-e-procurement.

Modifications et retrait de l’offre

Les modifications à une offre qui interviennent après la signature du rapport de dépôt, ainsi que son retrait donnent lieu à l’envoi d’un nouveau rapport de dépôt qui doit également être revêtu d’une signature électronique qualifiée.

L'objet et la portée des modifications doivent être indiqués avec précision.

Le retrait doit être pur et simple.

Lorsque le rapport de dépôt dressé à la suite des modifications ou du retrait, n’est pas revêtu de la signature qualifiée, la modification ou le retrait est d’office entaché de nullité. Cette nullité ne porte que sur les modifications ou le retrait et non sur l’offre elle-même.

Dépôt et ouverture « électronique » des offres

Art. 84, [AR 2017-04-18] « Pour les procédures de passation pour lesquelles le pouvoir adjudicateur utilise les moyens de communication électroniques visés à l'article 14, § 7, de la loi, l'ouverture des offres se déroule à la date et à l'heure fixées par les documents du marché. Les opérations se déroulent dans l'ordre suivant :

  1° les offres sont déposées électroniquement sur la plateforme visée à l'article 14, § 7, de la loi;

  2° il est procédé à l'ouverture de toutes les offres introduites;

  3° un procès-verbal est dressé.

  Le procès-verbal visé à l'alinéa 1er, 3°, contient au moins :

  1° le nom ou la raison sociale des soumissionnaires, leur domicile et leur siège social;

  2° le nom de la ou des personne(s) qui a/ont signé le rapport de dépôt électroniquement. »