([Loi 2016-06-17], art. 2, 14°-15°, 36-41, 72 ; [AR 2017-04-18], art. 55-56)

En application de l’article 55, alinéa 2 de l’[AR 2017-04-18], l’introduction d’une offre par le groupement d’un candidat sélectionné et d’une ou plusieurs personne(s) non sélectionnée(s) (candidate(s) ou non au départ) est : autorisé / interdit (sous peine d’irrégularité substantielle) (par défaut).

En application de l’article 55, alinéa 3 de l’[AR 2017-04-18], l’introduction d’une offre commune par plusieurs candidats sélectionnés est : interdit (sous peine d’irrégularité substantielle) (par défaut) / autorisé mais limité.

En application de l’article 55, alinéa 3 de l’[AR 2017-04-18], la limitation de l’introduction d’une offre commune par plusieurs candidats sélectionnés est définie comme suit : *** / pas d’application (par défaut).

Art. 2, 14°, [Loi 2016-06-17] « soumissionnaire : un opérateur économique qui présente une offre; »

Art. 2, 15°, [Loi 2016-06-17] « offre : l'engagement du soumissionnaire d'exécuter le marché sur la base des documents du marché et aux conditions qu'il présente; »

Droits d’introduction d’une offre en procédure ouverte

Art. 36, § 1, al. 1, [Loi 2016-06-17] « § 1er. Dans une procédure ouverte, tout opérateur économique intéressé peut soumettre une offre en réponse à un avis de marché. »

Droits d’introduction d’une offre en procédure restreinte

Art. 37, § 2, al. 1, [Loi 2016-06-17] « § 2. Seuls les opérateurs économiques invités à le faire par le pouvoir adjudicateur à la suite de l'évaluation par celui-ci des informations fournies peuvent soumettre une offre. Le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de candidats qui seront invités à participer à la procédure, conformément à l'article 79. »

Droits d’introduction d’une offre en procédure concurrentielle avec négociation,

Art. 38, § 4, [Loi 2016-06-17] « § 4. Seuls les opérateurs économiques ayant reçu une invitation du pouvoir adjudicateur à la suite de l'évaluation par celui-ci des informations fournies peuvent soumettre une offre initiale, qui sert de base aux négociations ultérieures. Le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de candidats qui seront invités à participer à la procédure, conformément à l'article 79. »

Droits d’introduction d’une offre en dialogue compétitif

Art. 39, § 1, al. 2, [Loi 2016-06-17] « § 1. […]
  Tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation à un dialogue compétitif en réponse à un avis de marché en fournissant les informations aux fins de la sélection qui sont réclamées par le pouvoir adjudicateur. »

Droits d’introduction d’une offre en partenariat d’innovation

Art. 40, § 1, al. 4, § 5, al. 3, [Loi 2016-06-17] « § 4. […]
  […] Seuls les opérateurs économiques ayant reçu une invitation du pouvoir adjudicateur à la suite de l'évaluation des informations fournies peuvent participer à la procédure. Le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre qui seront invités à participer à la procédure, conformément à l'article 79. Le marché est attribué sur la seule base du critère d'attribution du meilleur rapport qualité/prix, conformément à l'article 81, § 2, 3°.

  § 5. […]
  Seuls les opérateurs économiques ayant reçu une invitation du pouvoir adjudicateur à la suite de l'évaluation des informations requises peuvent soumettre des projets de recherche et d'innovation qui visent à répondre aux besoins définis par le pouvoir adjudicateur et que les solutions existantes ne permettent pas de couvrir. »

Droits d’introduction d’une offre en procédure négociée directe avec publication préalable

Art. 41, § 2, al. 1, [Loi 2016-06-17] « § 2. Dans la procédure négociée directe avec publication préalable, tout opérateur économique intéressé peut soumettre une offre en réponse à un avis de marché. »

Modalités d’introduction d’une offre suite à une demande de participation

Art. 55, [AR 2017-04-18] « En procédure restreinte, en procédure concurrentielle avec négociation, en dialogue compétitif et en partenariat d'innovation, seuls les candidats sélectionnés peuvent remettre offre.
  Toutefois, les documents du marché peuvent autoriser que l'offre soit introduite par un groupement d'opérateurs économiques formé entre un candidat sélectionné et une ou plusieurs personnes non sélectionnées.
  Les documents du marché peuvent en outre limiter ou interdire la remise d'une offre commune par plusieurs candidats sélectionnés afin de garantir un niveau suffisant de concurrence. »

Transfert de l’activité professionnelle et responsabilité solidaire

Art. 72, [Loi 2016-06-17] « Le Roi peut régler les conséquences d'une offre introduite par une personne physique dans le cas où une personne morale se substituerait à cette dernière au cours de la procédure de passation. Il peut imposer à ces personnes une responsabilité solidaire. »

Art. 56, [AR 2017-04-18] « Conformément à l'article 72 de la loi, un soumissionnaire personne physique qui, au cours de la procédure de passation, transfère son activité professionnelle à une personne morale, demeure, tout comme cette personne morale, solidairement responsable des engagements pris dans le cadre de son offre. »