([Loi 2016-06-17], art. 2, 11°-12°, 37-40 ; [AR 2017-04-18], art. 42)

Art. 2, 11°, [Loi 2016-06-17] « candidat : un opérateur économique qui a demandé à être invité ou a été invité à participer à une procédure restreinte, à un dialogue compétitif, à un partenariat d'innovation, à une procédure concurrentielle avec négociation, à une procédure négociée sans publication préalable, à une procédure négociée avec ou sans mise en concurrence préalable, à une liste de candidats sélectionnés ou à un système de qualification; »

Art. 2, 12°, [Loi 2016-06-17] « demande de participation : la manifestation écrite et expresse d'un candidat en vue d'être sélectionné dans le cadre des procédures visées à l'article 2, 11° ; »

Droits d’introduction d’une demande de participation et dossier de sélection en procédure restreinte

Art. 37, § 1, al. 1, [Loi 2016-06-17] « § 1er. Dans une procédure restreinte, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un avis de marché contenant les informations fixées par le Roi en fournissant les informations aux fins de la sélection réclamées par le pouvoir adjudicateur. »

Droits d’introduction d’une demande de participation et dossier de sélection en procédure concurrentielle avec négociation

Art. 38, § 2, [Loi 2016-06-17] « § 2. Dans une procédure concurrentielle avec négociation et sans préjudice du paragraphe 1er, alinéas 2 et 3, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un avis de marché, en fournissant les informations aux fins de la sélection qui sont réclamées par le pouvoir adjudicateur. »

Droits d’introduction d’une demande de participation et dossier de sélection en dialogue compétitif

Art. 39, § 1, al. 2, [Loi 2016-06-17] « § 1er. […]

  Tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation à un dialogue compétitif en réponse à un avis de marché en fournissant les informations aux fins de la sélection qui sont réclamées par le pouvoir adjudicateur. »

Droits d’introduction d’une demande de participation et dossier de sélection en partenariat d’innovation

Art. 40, § 1, al. 1, [Loi 2016-06-17] « § 1er. Dans un partenariat d'innovation, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un avis de marché en fournissant les informations aux fins de la sélection qui sont réclamées par le pouvoir adjudicateur. »

Signature électronique demande de participation

Art. 42, § 2, al. 1, [AR 2017-04-18] « rapport généré par la plateforme électronique visée à l'article 14, § 7, de la loi, qui contient une liste des documents envoyés par le candidat ou le soumissionnaire dans le cadre de la procédure de passation; »