(généralités : [Loi 2016-06-17], art. 2, 42°)

Art. 2, 42°, [Loi 2016-06-17] « moyen électronique : un équipement électronique de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage de données, diffusées, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques; »