([Loi 2016-06-17], art. 5-6)

Le présent marché est régi par les normes de droit suivantes :

• [Loi 2016-06-17]
• [Loi 2013-06-17]
• [Loi 1991-03-20]
• [Loi 1996-08-04]
• [AR 2017-04-18]
• [AR 2013-01-14]
• [AR 1991-09-26]
• [AR 2001-01-25]
• [Loi 1979-07-30]
• [CNAC Dossier 139]
• [CODE 2010-06-06]

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En application de l’article 6, § 5 de l’[AR 2013-01-14] relatif aux marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 € HTVA, les dispositions de l’arrêté précité règlent l’exécution du présent marché : d’application / pas d’application (par défaut).

Le présent marché est également régi par : *** / pas d'application (par défaut).

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Les documents applicables au marché sont, à l’exclusion de tout autre :

• le CCTB
• le cahier spécial des charges du marché et ses annexes ;
• l’avis de marché publié au Bulletin des Adjudications et/ou Journal Officiel de l'Union Européenne et ses éventuels avis rectificatifs ;
• l’offre de l’adjudicataire approuvée par le pouvoir adjudicateur ;

AVERTISSEMENT

Toutes clauses contractuelles (explicites ou par renvois), conditions générales et tous contrats types, propres aux soumissionnaires, aux éventuels sous-traitants, aux éventuelles entités tierces, sont réputés non écrits.

Art. 5, [AR 2013-01-14] « Le présent arrêté régit à l'exécution des marchés relevant du champ d'application des titres 2 et 3 de la loi et du titre 2 de la loi défense et sécurité. 
  Sans préjudice de l'article 6, § 5, le présent arrêté n'est pas applicable aux marchés dont le montant estimé n'atteint pas 30.000 euros. »

Art. 6, § 5, [AR 2013-01-14]  « § 5. Les documents du marché peuvent rendre applicables à un marché déterminé les dispositions qui, en vertu du présent arrêté, ne le sont pas obligatoirement. »