(art. 25-26, [AR 2013-01-14])

En application de l’article 25, § 1, alinéa 1 de l'[AR 2013-01-14], un cautionnement est toujours exigé : d’application / pas d’application (par défaut).

En application de l’article 25, § 2, alinéa 3 de l'[AR 2013-01-14], pour l’accord-cadre conclu avec un seul adjudicataire, le cautionnement est constitué globalement pour l'accord-cadre : d’application / pas d’application (par défaut).

En application de l’article 25, § 2, alinéa 3 de l'[AR 2013-01-14], les modalités de constitution du cautionnement global pour l’accord-cadre conclu avec un seul adjudicataire : *** / pas d’application (par défaut).

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En complément de l’article 25, § 1 de l'[AR 2013-01-14] : Le cautionnement répond aux obligations de l’adjudicataire jusqu’à complète exécution du marché. Il est fixé à 5% du montant initial du marché.
En cas d’attribution de plusieurs lots à un même adjudicataire, celui-ci dépose un cautionnement particulier pour chaque lot.

Art. 25, [AR 2013-01-14] « § 1er. Sauf disposition contraire dans les documents du marché, il n'est pas exigé de cautionnement :

  1° pour les marchés de fournitures et de services dont le délai d'exécution ne dépasse pas quarante-cinq jours;

  2° pour les marchés de services suivants:
  a) les marchés de services de la catégorie 23 de l'annexe 2 de la loi défense et sécurité ;
  b) les marchés de services de transports aériens de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier, plus particulièrement les services portant les codes CPV à partir de 60410000-5 jusque et y compris 60424120-3, à l'exception des codes 60411000-2 et 60421000-5, ainsi que les services portant les codes CPV à partir de 60440000-4 jusque et y compris 60445000-9 et 60500000-3 ;
  c) les marchés de services de transports de courrier par transport terrestre et par air, plus particulièrement les services portant les codes CPV 60160000-7, 60161000-4, 60411000-2, 60421000 ;
  d) les marchés de services de transports ferroviaires, plus particulièrement les services portant les codes CPV à partir de 60200000-0 jusque et y compris 60220000-6 ;
  e) les marchés de services relatifs aux services juridiques, pour autant qu'ils ne sont pas exclus sur la base des articles 28, § 1er, alinéa 1er, 4°, et/ou 108, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi ;
  f) les marchés de services d'étude, plus particulièrement les services portant les codes CPV à partir de 80100000-5 jusque et y compris 80660000-8, à l'exception des 80533000-9, 80533100-0 et 80533200-1 ;
  g) les marchés de services d'assurances ;
  h) les services informatiques et services connexes, plus particulièrement les services portant les codes CPV à partir de 50310000-1 jusque et y compris 50324200-4, les services portant les codes CPV à partir de 72000000-5 jusque et y compris 72920000-5, à l'exception du code 72318000-7 et des codes à partir de 72700000-7 jusque et y compris 72720000-3, ainsi que les services portant le code CPV 9342410-4 ;
  i) les services de recherche et de développement, plus particulièrement les services portant les codes CPV à partir de 73000000-2 jusque et y compris 73436000-7, à l'exception des services portant les codes CPV 73200000-4, 732100000-7 et 73220000-0 ;
  3° pour les marchés dont le montant est inférieur à 50.000 euros. Ce montant est porté à 100.000 euros pour les marchés soumis à la loi et passés dans les secteurs spéciaux.

§ 2. Le montant du cautionnement est fixé à cinq pour cent du montant initial du marché.
  Pour les marchés de fournitures et de services sans indication d'un prix total, sauf disposition contraire dans les documents du marché, le montant qui doit par la suite être multiplié par les cinq pour cent visés à l'alinéa 1er, correspond au montant mensuel estimé du marché multiplié par six.
  Pour les accords-cadres, le cautionnement est constitué par marché conclu. Dans ce cas, le paragraphe 1er est d'application. L’adjudicateur peut cependant prévoir dans les documents du marché, en cas d'accord-cadre conclu avec un seul adjudicataire, la constitution d'un cautionnement global pour l'accord-cadre en précisant son mode de calcul.
  Pour les marchés à tranches, le cautionnement est constitué par tranche à exécuter.
  Les montants ainsi obtenus sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure. Sont pareillement arrondis, les compléments en numéraire du cautionnement constitué partiellement en fonds publics, ainsi que les remboursements partiels effectués conformément au marché. »

Art. 26, [AR 2013-01-14] « § 1er. Le cautionnement peut être constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière selon l'une des modalités suivantes :
  1° en numéraire;
  2° en fonds publics;
  3° sous forme de cautionnement collectif;
  4° par une garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant au prescrit de la législation relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par une entreprise d'assurances satisfaisant au prescrit de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances et agréée pour la branche 15 (caution).

§ 2. La personne qui se porte caution ne peut assortir la garantie à octroyer d'autres conditions que celles prévues au présent arrêté ou dans les documents du marché. »