(art. 12, 51, 80-82, [AR 2011-07-15])

Offre - Contenu

  « L'offre indique :
  1° les noms, prénoms, qualité ou profession, nationalité et domicile du soumissionnaire ou, pour une personne morale, la raison sociale ou dénomination, sa forme, sa nationalité, son siège social et, le cas échéant, son numéro d'entreprise;
  2° a) le montant total de l'offre, s'il y a lieu taxe sur la valeur ajoutée comprise, tel que détaillé le cas échéant dans le métré récapitulatif ou l'inventaire;
  b) les suppléments de prix;
  c) le cas échéant, les rabais ou améliorations pour tout ou partie de l'offre;
  d) les rabais ou améliorations en cas d'application de l'article 89, alinéa 1er;
  e) toute autre donnée relative au prix tel que prévu dans les documents de marché;
  3° le numéro et le libellé du compte auprès d'un établissement financier sur lequel le paiement du marché doit être effectué;
  4° en ce qui concerne la sous-traitance, les informations éventuelles en application de l'article 12;
  5° pour autant que les documents du marché aient fixé des exigences à ce propos, l'origine des produits à fournir et des matériaux à utiliser originaires de pays tiers à l'Union européenne, avec indication par pays d'origine de la valeur, droits de douane non compris, pour laquelle ces produits ou matériaux interviennent dans l'offre. Si ces produits ou ces matériaux sont à parachever ou à mettre en oeuvre sur le territoire de l'Union européenne, seule la valeur des matières est indiquée;
  6° en cas d'offres pour plusieurs lots, conformément à l'article 89, alinéa 2, l'ordre de préférence des lots.
  Lorsque l'offre est remise par un groupement sans personnalité juridique, les dispositions de l'alinéa 1er, 1°, sont d'application pour chacun des participants au groupement.
  Les documents du marché prévoient, le cas échéant, les modalités de mise à disposition des documents, modèles, échantillons et autres informations à produire. » (art. 81, [AR 2011-07-15])

Formulaire d’offre et métré

  « Lorsqu'aux documents du marché est joint un formulaire destiné [respectivement] à établir l'offre et à compléter le métré récapitulatif ou l'inventaire, le soumissionnaire en fait usage. A défaut d’utiliser ce[s] formulaire[s], il supporte l'entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu'il a utilisés et le[s] formulaire[s]. » (art. 80, [AR 2011-07-15])

Signatures

  « Le soumissionnaire signe l'offre ainsi que le métré récapitulatif ou l'inventaire éventuels et les autres annexes jointes à l'offre. » (art. 82, § 1, al. 1, [AR 2011-07-15])

  « Les éventuels suppléments de prix, rabais ou améliorations proposés visés à l'article 81, alinéa 1er, 2° et toutes ratures, surcharges, mentions complémentaires ou modificatives de l'offre et de ses annexes qui seraient de nature à influencer les conditions essentielles du marché, concernant notamment les prix, les délais et les conditions techniques, sont également signés par le soumissionnaire. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas si l'offre et ses annexes sont signées électroniquement. » (art. 82, § 1, al. 2, [AR 2011-07-15])

  « L’offre est signée par la ou les personne(s) compétente(s) ou habilitée(s) à engager le soumissionnaire. […] » (art. 51, § 2, al. 2, [AR 2011-07-15])

Signatures - Groupement sans personnalité juridique

  « L'offre est signée par la ou les personne(s) compétente(s) ou habilitée(s) à engager le soumissionnaire. Cette règle s'applique à [chacun de] tous les participants lorsque l'offre est déposée par un groupement sans personnalité juridique. Ces participants sont solidairement responsables et tenus de désigner celui d'entre eux qui représentera le groupement à l'égard du pouvoir adjudicateur. » (art. 51, § 2, al. 2, [AR 2011-07-15])

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En application des articles 51, § 2, alinéa 2, 54, § 2, alinéa 1 et 82, §§ 2-3 de l’[AR 2011-07-15] : Lorsque l’offre est remise par un groupement sans personnalité juridique, chacun des participants, ou la ou les personne(s) compétente(s) ou habilitée(s) à engager chaque participant, signe(nt) :
- l’offre ainsi que le métré récapitulatif et les autres annexes jointes à l’offre ;
- les éventuels suppléments de prix, rabais ou améliorations proposés visés à l'article 81, alinéa 1er, 2° de l’[AR 2011-07-15] et toutes ratures, surcharges et mentions complémentaires ou modificatives de l’offre et de ses annexes qui seraient de nature à influencer les conditions essentielles du marché concernant notamment les prix, les délais et les conditions techniques.

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Signature - Mandataire

« Lorsque l'offre est signée par un mandataire, celui-ci mentionne clairement son (ses) mandant(s). Le mandataire joint à l'offre l'acte authentique ou sous seing privé qui lui accorde ses pouvoirs ou une copie de la procuration. Il fait éventuellement référence au numéro de l'annexe du Moniteur belge qui a publié l'extrait de l'acte concerné. » (art. 82, § 3, al. 1, [AR 2011-07-15])

Offre - Sous-traitance - Autres entités

  « Le pouvoir adjudicateur peut, dans les documents du marché, demander au soumissionnaire d'indiquer dans son offre la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter ainsi que les sous-traitants proposés.
  Lorsque le candidat ou le soumissionnaire fait appel à la capacité d'autres entités au sens de l'article 74 et que cette capacité est déterminante pour sa sélection, le candidat ou le soumissionnaire, selon le cas, mentionne toujours pour quelle part du marché il fait appel à cette capacité et quelles autres entités il propose :
  1° dans son offre, dans le cas où la procédure comprend une seule phase impliquant l'introduction d'offres;
  2° tant dans sa demande de participation que dans son offre, dans le cas où la procédure comprend une première phase impliquant l'introduction de demandes de participation.
  La mention visée aux alinéas 1er et 2 ne préjuge pas la question de la responsabilité du soumissionnaire.
  Dans la situation de l'alinéa 2, 2°, le pouvoir adjudicateur vérifie au cours de la deuxième phase si le soumissionnaire a inclus dans son offre les mentions visées dans la phrase introductive de cet alinéa et si ces dernières correspondent avec les mentions reprises dans sa demande de participation qui, dans la première phase, ont conduit à sa sélection. » (art. 12, [AR 2011-07-15])

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La sous-traitance est interdite pour les postes suivants : pas d’application (par défaut) / *** et ce sur base de la justification suivante ***.

En application de l’article 12 de l’[AR 2011-07-15] : Le soumissionnaire doit / ne doit pas indiquer dans son offre la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter ainsi que les sous- traitants proposés.

Offre - Contenu

Si le pouvoir adjudicateur insère une clause sociale de réservation de marché ou de réservation de lot(s), certains documents spécifiques doivent être joints à l’offre.
- Pour la réservation aux ateliers protégés : voir page 66 du [SPW DDAJ GM-CSB]
- Pour la réservation aux entreprises d’économie sociale : voir page 71 du [SPW DDAJ GM-CSB]