(art. 67, [AR 2011-07-15])

  « § 1er. La capacité financière et économique du candidat ou du soumissionnaire peut, en règle générale, être justifiée par l'une ou plusieurs des références suivantes :
   1° par des déclarations bancaires appropriées établies conformément au modèle figurant à l'annexe 3 ou, le cas échéant, par la preuve d'une assurance des risques professionnels;
   2° par les comptes annuels ou les comptes annuels déposés, lorsque la législation du pays où est établi le candidat ou le soumissionnaire en prescrit le dépôt;
   3° par une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, pour au maximum les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du candidat ou soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
   § 2. Si pour une raison justifiée, le candidat ou le soumissionnaire n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur. » (art. 67, [AR 2011-07-15])

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En application de l’article 67 de l’[AR 2011-07-15] : Pour le marché / lot ***, la capacité financière et économique du soumissionnaire n'est pas à établir / est établie par :
- Une déclaration bancaire appropriée établie conformément au modèle figurant à l’annexe 3 de l’[AR 2011-07-15].
et/ou
- La preuve d’une assurance des risques professionnels.
Le minimum exigé est :
Risque *** pour un montant minimum de *** euro ;
Risque *** pour un montant minimum de *** euro ;
Risque *** pour un montant minimum de *** euro.
et/ou
- La preuve du dépôt des comptes annuels lorsque la législation du pays où est établi le soumissionnaire en prescrit le dépôt.
Le minimum exigé est (en années) : ***.
et/ou
- Une déclaration concernant le chiffre d’affaire global / et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché, pour les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur les chiffres d’affaires sont disponibles.
Le minimum exigé est (en euros) : ***.

La déclaration bancaire n’est jamais suffisante à elle seule pour respecter l’obligation du niveau d’exigence minimum. Si le pouvoir adjudicateur exige la déclaration bancaire, il doit toujours réclamer un des trois autres documents listés (assurances, comptes annuels, chiffre d'affaire).